[X] [S] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par sa compagne Madame [N] [B], munie d’un pouvoir écrit DÉFENDEUR : La CAISSE DE MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE MARNE [Localité 2] dont le siège social est situé

000 et 2 300 euros sur le fondement de l'article 1302-1 du Code civil ainsi que de lui fournir l'identité des personnes ayant bénéficié desdits versements.  

Or, l’article R221-1 du code des procédures civiles d’exécution n’exige pas un décompte détaillé des frais mais exige seulement des mentions distinctes au titre du principal, des frais et des intérêts.

R221-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

Par conclusions écrites oralement développées à la barre, la société [Q] S.A.S.U. nous demande au tribunal, *Vu l'article 74 du code de procédure civile, *Vu les articles R211-4 et R211-3-26 du code

R261-30 susvisé qui impartit un délai d'un mois entre la prise de connaissance du projet d'acte et la vente, que le délai de rétractation de sept jours prévu par l'article L271-1 susvisé n'a, en l'absence

Dans ce cas, l'article R221-3 du même code dispose que le commandement de payer signifié au débiteur contient à peine de nullité : 1° Mention du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées

Ainsi, ils invoquent l'application de l'article L231-6-1 alinéa 1er du code de la construction et de l'habitation.

Pour une bonne compréhension du litige, il sera seulement précisé qu’au soutien de sa demande de nullité, Mme [B] se prévaut des dispositions des articles L.221-5, R221-2, L.221-9 et L.242-1 du code de

Au soutien de ses demandes, il expose que le commandement aux fins de saisie-vente est nul dès lors qu'il ne vise aucun titre exécutoire en violation de l'article R221-1 du Code des procédures civiles

Les dispositions de l'article R261-19 ancien du Code de la construction et de l'habitation ne sont donc pas applicables à l'espèce.

1240 et 1343-5 du code civil ; Vu les articles L111-3, L121-2, R211-1 et R211-3 du code des procédures civiles d'exécution ; Vu les articles 456, 501, 502, 503, 699 et 700 du code de procédure civile

à disposition au Greffe RG 2024045146 ENTRE : SNC AGRO-INDUSTRIE TECHNOLOGIE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS d'[Localité 1] B 410 611 198 Partie demanderesse : comparant par Me Stéphane

Les dispositions de l'article R261-19 anciens du Code de la construction et de l'habitation ne sont donc pas applicables à l'espèce.

Par cet acte, il demande au tribunal de : Vu l'article 18-II de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, Vu l'article 1992 du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, RECEVOIR le Syndicat des copropriétaires

Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 21 juillet 2017 Monsieur [U] demande à la cour au visa des articles R211-11 et R232-6 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, et de l'article

Aux termes de son assignation notifiée par RPVA le 3 avril 2025, Monsieur [H] [G] demande au tribunal, sur le fondement des articles L211-9, L211-13 et R211-14 du Code des assurances et des moyens et pièces

jours avant la date (article R221-35 du code des procédures civiles d'exécution) accompagné de tout élément de preuve établissant son envoi et sa réception ; 5) le procès-verbal de vérification relatif