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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 1
5fdd35b4a0fcc29e956d341f
28 septembre 2018
28 septembre 2018
L'issue donnée au litige implique le rejet de la demande des consorts C... fondée sur l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleVentes
67fea2727a459da3dcdea35b
10 avril 2025
10 avril 2025
R2331-10 du code général de la propriété des personnes publiques ET EN PRESENCE DE : Adjudicataire : M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
64a6607fbbd03a05db965358
5 juillet 2023
5 juillet 2023
[Adresse 2] [Localité 5] / FRANCE Représentée par Me Corinne LASNIER BEROSE de l'ASSOCIATION ASSOCIATION LASNIER-BEROSE et GUILHEM, avocat au barreau de PARIS, toque : R239 ayant pour avocat plaidant
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
69cdfc7acdc6046d47d22a90
1 avril 2026
1 avril 2026
[E] demande à la cour, de : - confirmer l'ordonnance du 30 septembre 2025, -rejeter les demandes de la banque, - condamner la banque à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
642fb6adcece1704f57477ca
6 avril 2023
6 avril 2023
[Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Stéphane GAUTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : R233 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
686611db957d68b57534e330
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Le 3 août 2020, la Société Générale a cédé sa créance subsistante au FCT Castanea, ce qui a été signifié aux cautions le 1er septembre 2020.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
615e0e68c25a97f0381f5624
3 mai 2012
3 mai 2012
Il demande en outre la condamnation de Mme [H] à lui verser une somme de 3 000 € à titre de dommages et intérêts et celle de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
615e0c6cc25a97f0381f4a7d
29 octobre 2013
29 octobre 2013
La somme de 3 500 euros est également réclamée à cette société au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6162c1ce34defd4c4b3b4632
24 mai 2012
24 mai 2012
Dit n'y avoir lieu de faire application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6033acfcb6986860fb72aeeb
27 avril 2017
27 avril 2017
3] [Localité 3] non comparante non représentée signification de conclusions en date du 12 novembre 2015 à personne habilitée COMPOSITION DE LA COUR : Mme Marie-Hélène
Source officiellechambre 1-8
69d1a405cdc6046d4726854c
10 avril 2025
10 avril 2025
Procédure Par acte extrajudiciaire du 08 octobre 2024, signifié selon les dispositions de l'article 659 CPC, BNP Paribas Personal Finance assigne IK.IK.S Services et demande au tribunal de : Vu les articles
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
6789f557b7cff8efb73575b5
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution, l'acte de dénonciation de la saisie-attribution contient à peine de nullité en caractères très apparents, l'indication que les
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6035dc896a6cb5430385745e
11 février 2016
11 février 2016
000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6364bbd0e405357f749eab65
3 novembre 2022
3 novembre 2022
ne rapportait pas la preuve de la vérification triennale de solvabilité des emprunteurs comme l'y obligent les articles L. 311-48 et L. 311-16, alinéa 3 du code de la consommation de sorte que la déchéance
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01753
5 novembre 2015
5 novembre 2015
R. 4323-56 et R. 4326-57 du code du travail, ensemble des articles 2 et 3 de l'arrêté du 2 décembre 1998 ; Mais attendu, d'abord, qu'ayant relevé que la convention collective des salariés non cadres
Source officielleCour d'Appel
6253cb4abd3db21cbdd8d3fe
24 juin 2010
24 juin 2010
réquisitions écrites de Monsieur le Procureur Général du 12 mai 2010, le mémoire de Maître PRADON, avocat au barreau de PARIS, conseil de la SA AIR FRANCE, déposé le 27 mai 2010 à l'audience ; VU les articles
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
662b43e0fe25450008314a5a
25 avril 2024
25 avril 2024
de son représentant légal domicilié audit siège en cette qualité N° SIRET : 382 900 942 00014 [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Stéphane GAUTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : R233
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6035db4f82f7d241d8edec3f
11 février 2016
11 février 2016
700 du code de procédure civile, Statuant à nouveau sur ce point, - condamner [C] [Y] au paiement de la somme de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6364bbc1e405357f749eab2e
3 novembre 2022
3 novembre 2022
[Y] à payer à la société BNPPPF la somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
631834c70876004f131a5feb
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Par courrier du 21 janvier 2020, la SAS [5] a contesté le redressement au regard des chefs de redressement n°3 et 4.
Source officiellePage 3 sur 6