04007 APPELANTES Société FEDEX EXPRESS FR (venant aux droits de TNT EXPRESS INTERNATIONAL) [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Philippe DANESI, avocat au barreau de PARIS, toque : R235

Le présent jugement sera donc rendu dans les conditions des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile.

[S] à leur payer, à chacun, la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. SUR CE Considérant que M.

Il résulte de l'article L. 311-48 al.1 (devenu L. 341-1) du code de la consommation que lorsque le prêteur n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L. 311-18 (devenu L. 312-28), il est déchu

[Y] à payer à la société BNPPPF la somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Février 2019, en audience

Chambre 3 ARRÊT DU 29 JANVIER 2020 (n° 45 , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/14560 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CALWL Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 28

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 311-47.

Le 28 novembre 2011, la société Punj Llyod Ltd a formé une déclaration d'appel rectificative et complémentaire.

les dépens (article 696 du Code de Procédure Civile). 7.

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.

En effet, l'article L. 311-23 devenu L. 312-38 du code de la consommation rappelle qu'aucune indemnité ni aucuns frais autres que ceux mentionnés aux articles L. 311-24 et L. 311-25 devenus L. 312-39 et

[J] à lui payer une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Le 28 février 2011, M.

Par jugement RG 21/27 du 15 décembre 2021, le pôle social du tribunal judiciaire de Epinal a : - ordonné la jonction des procédures RG 21/27 et 21/28 et dit que l'instance se poursuivra sous le n° 21

873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces communiquées, Constater la résiliation de plein droit des

de l'entreprise dans les conditions prévues par ledit article, sous réserve de remplir les conditions y afférentes.

Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 26 OCTOBRE 2023 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/04944 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDZIG Décision déférée à la Cour : Jugement du 28

avocat postulant du barreau de PARIS, toque : C2477 assisté de Me Michael OSTROVE et de Me Théobald NAUD du cabinet PARTNERSHIPS DLA PIPER FRANCE LLP, avocats plaidant du barreau de PARIS, toque : R235

[E] [K] [O] été licencié pour inaptitude par courrier du 28 juin 2019.