ses représentants légaux [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par la ASS GAUTIER VALCIN GAFFINEL AVOCATS ASSOCIES en la personne de Me Amandine PETIT-NIVARD (avocats au barreau de PARIS, toque : R233

[K] à lui régler une somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel.

L'article R2314-1 du même code dispose qu'à « défaut de stipulations dans l'accord prévu au troisième alinéa de l'article L. 2314-1, le nombre de membres de la délégation du personnel du comité social

de prévention CGT, dont le siège est [...] , 2°/ à la CFE - CGC SNEPSSI, dont le siège est [...] , 3°/ à la CFDT F3C, dont le siège est [...] , 4°/ à la CFTC SICSTI, dont le siège est [...] , 5°

L’article R233-2 du code de la route établit une liste exhaustive de pièce que les agents peuvent demander lors d’un contrôle routier.

Le 5 décembre 2024, le juge-commissaire a réduit le montant de la clause pénale sollicitée à une somme de 112 euros et admis la créance à hauteur de 1 653 euros.

R 233-1, R 233-13-8, R233-13- l6, R 233-13-17 et R233-13- l9 du Code du travail ; qu'en application de ces dispositions, les voies de circulation empruntées par les équipements de travail doivent avoir

et décédé le [Date décès 3] 2023,, dont le siège social est sis [Adresse 4] non comparant, ni représenté en vertu de l’article R2331-10 du CG3P PARTIE SAISIE EXPOSE DU LITIGE Par exploit de commissaire

toque : R234 INTERVENANTE VOLONTAIRE : MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES [Adresse 5] [Adresse 5] N° SIRET : 775 652 126 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 21 Février

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 décembre 2018 Rejet non spécialement motivé M.

Il convient donc de la réduire à la somme de 1 euro en application de l'article 1231-5 du code civil, laquelle portera intérêts au taux légal à compter du 08 juillet 2024.

Le présent jugement sera donc rendu dans les conditions des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile.

mai 2 000 en remboursement de la somme payée par l'assureur au garage F. et a dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

pouvoir spécial EN LA CAUSE DRASS DES PAYS DE LOIRE Rue René Viviani 44062 NANTES CEDEX Absente, avisée, sans observations COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est

INTIMES GIE NAVIMUT [Adresse 5] [Localité 5] Monsieur [H] [Z] [Adresse 1] [Localité 1].

Sur le contrôle d'identité et l'interpellation, L'article R233-1 du Code de la Route dispose': I. ' Lorsque les dispositions du présent code l'exigent, tout conducteur ou, le cas échéant, tout accompagnateur

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 24 MAI 2012 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au