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Elle invoque les dispositions de l'article L.2242-20 du code du travail, qui prévoit que dans les entreprises et les groupes d'entreprises au sens de l'article L. 2331-1 d'au moins trois cents salariés

Source officielle

Chambre sociale 4-6

6973141ecdc6046d4762f5a1

Appel

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22 janvier 2026

L. 233.1, aux I et II de l'article L. 233-2 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

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Pôle 4 - Chambre 7

5fdc477702f3d36b3dd24dfb

Appel

6 décembre 2018

L'article L 13 -3 devenu l'article L311-4 du même code dispose que l'expropriant notifie le montant de ses offres et invite les expropriés à faire connaître le montant de leurs demandes et que l'article

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Pôle 5 - Chambre 16

5fd920570c76cfbd58052282

Appel

3 juin 2020

Ce contrat comporte en son article 34 une clause compromissoire. 4.

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Chambre 6/Section 3

65aebb1e54a01215df740c14

T. Judiciaire

22 janvier 2024

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens avec bénéfice du droit prévu par les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01360_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

Aux termes de l'article R. 411-6 du même code : " Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le préfet, sauf dans les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8. / Le silence

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