[T] [U] et Mme [K] [H], à la somme de 1 500 euros, Et statuant à nouveau, Vu l'article 1147 du code civil, Vu les articles L231-6 et R231-7 du code de la construction et de l'habitation, Vu l'article

L'article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.»

En effet, l'article L.312-38 du code de la consommation rappelle qu'aucune indemnité ni aucuns frais autres que ceux mentionnés aux articles L.312-39 et L.312-40 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur

Elle rappelle que le solde de 5 % ne peut être exigé qu'en l'absence de réserves, au regard de l'article R231-7 du code de la construction et de l'habitation.

Elle s’en rapporte quant à l’application en droit de l’article L 2314-30 du code du travail.

références), Vu les articles 1231-1 et suivants, 1347, 1347-1 et suivants, du code civil (nouvelles références), Vu l'article 2240 du code civil, Vu la convention de Bruxelles du 25 août 1924 amendée

siège social est [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par : Me Bruno REGNIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 Assistée par : Me Françoise HECQUET, avocat au barreau de PARIS, toque : R282

Sur ce, le tribunal L'article 1103 du code civil dispose que "les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits".

avocat au barreau de PARIS, toque : G0242 INTIMEES REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS - RATP [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Fabrice ANDRE, avocat au barreau de PARIS, toque : R222

[U] et de GROUPAMA, soit d'ALLIANZ, la somme de 2 500 euros au titre de l'aricle 700 du code de procédure civile.

L'article 6.1 de cet accord prévoit en effet que « les dispositions du présent article se substituent de plein droit à compter de leur date d'entrée en vigueur, soit le 1er mai 2011 à toutes les dispositions

En particulier, l'article 41 de la loi précitée, modifié par l'article 36 de la loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999, a créé une allocation de cessation anticipée d'activité ( ACAATA), complétée par la création

Sur la déchéance du terme En application de l'article 1217 du même code et de l'article L.312-39 du code de la consommation, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur

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de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

FEUILLEBOIS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0463 INTIMÉE Société UNICREDIT 117 avenue des Champs Elysées 75008 PARIS représentée par Me Elisabeth BIGET, avocat au barreau de PARIS, toque : R237