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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 6
61609a3d54c6ec55cf7100c6
18 juin 2014
18 juin 2014
Vu les conclusions de la SA EPSON France, qui soutient au visa des articles R311-3 et R212-2 du code de l'organisation judiciaire, l'incompétence de la Cour d'appel de Paris au regard d'un jugement rendu
Source officielleContentieux commercial
67f04f8102fc178212f87af1
4 avril 2025
4 avril 2025
délai imparti par l’article 750-1 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
6864beb0f8541312a816c542
1 juillet 2025
1 juillet 2025
ETABLISSEMENTS ZILLI Représenté par Me Philippe LIOUBTCHANSKY, avocat au barreau de PARIS, toque : R292 Association AGS CGEA de [Localité 2] Unedic, élisant domicile [Adresse 1] Représentée par Me
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2024:OR90913
3 octobre 2024
3 octobre 2024
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : R23-22.968 Demandeur : la société [2] [Localité 1] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale
Source officielleJEX DROIT COMMUN
65a6d34a47251e2b242349d0
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Au soutien de leurs demandes, les consorts [R] font d’abord valoir au visa de l’article R223-10 du Code des procédures civiles d’exécution qu’aucun commandement n’a été délivré après la saisie du bien,
Source officiellecr
6079a81a9ba5988459c4bd07
8 août 1977
8 août 1977
(PIERRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE (CHAMBRE CORRECTIONNELLE) DU 23 FEVRIER 1977, QUI L'A CONDAMNE A DEUX AMENDES DE 300 FRANCS, L'UNE POUR LA CONTRAVENTION PREVUE A L'ARTICLE R
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110169
7 mars 2018
7 mars 2018
R242-48, R242-49 du Code rural et de la pêche maritime et 1134 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 ; 2°) ALORS QUE, en toute hypothèse, en se bornant
Source officiellechambre 1-7
69d044f1cdc6046d4709b4b1
29 janvier 2025
29 janvier 2025
siège social est 10 rue de la Paix 75002 Paris - RCS B 443179684 Partie demanderesse : assistée de Me Claire-Eva CASIRO COSICH, Avocat (E955) et comparant par la SEP ORTOLLAND & ASSOCIES, Avocats (R231
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
696f363ecdc6046d47f52c4c
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 28 novembre 2025, la S.A.S.U. [6], qui avait formé appel incident, a déclaré accepter ce désistement.
Source officielle8e Chambre C
60364902174c6baa7a4c8c35
19 novembre 2015
19 novembre 2015
R 231-7 du code de la construction et de l'habitation invoqué par les époux [Z] est inapplicable, - dire que les parties n'ont pas convenu d'une soumission volontaire au dispositif de l'article R231-
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
60353d7fb0f2626729e74df6
26 mai 2016
26 mai 2016
substitué par Me Emilie DURVIN, avocat au barreau de PARIS, toque : R222 SAS CREMONINI RESTAURATION [Adresse 3] [Adresse 3] représentée par Me Nathalie MAIRE, avocat au barreau de PARIS, toque
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01135
1 juin 2010
1 juin 2010
X... en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; Mais attendu que selon l'article R. 2323-38 du code du travail les membres du comité sortant rendent compte de leur gestion au nouveau comité
Source officielleChambre 3-1
677e184f25a73d43aa4ae1b1
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Au visa des articles 144, 263, 789 5° et 907 du code de procédure civile, elle fait valoir que : - en dépit du rapport d'expertise du 28 janvier 2019 et du procès-verbal de constat en date du 20 juin
Source officielleRétention Administrative
62ea103841b41fe2e9b5c9fd
18 juillet 2022
18 juillet 2022
En application de l'article 9 du code de procédure civile, il appartient à M. [J] [N] d'apporter la preuve de l'atteinte portée à ses droits. En l'espèce, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc34bd3db21cbdd8f76c
22 mai 2012
22 mai 2012
X..., et les dispositions de l'article R242-5 du code de la sécurité sociale ; La sa Transports X... a maintenu devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Mayenne, et soutient à nouveau
Source officielleJCP
69dfd4d3cdc6046d475d35d0
13 avril 2026
13 avril 2026
Aux termes de ses conclusions, reprises à l’audience du 9 mars 2026, Mme [J] [C] sollicite du Juge, sur le fondement des articles L221-7, L221-29, R212-1 12°, L211-1, L221-5, L221-9, L242-1, L312-55, L111
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2303773_20260223
23 février 2026
23 février 2026
Sauvageot a été désigné par la présidente du tribunal par intérim pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux points 1° à 7° de de l’article R222-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge Unique
DTA_2206398_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
-47 et R262-90 du code de l'action sociale et des familles ont été méconnues ; la commission de recours gracieux n'a pas été saisi ; les droits de la défense ont été ignorés ; les dispositions de l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
662b43fcfe25450008314c78
25 avril 2024
25 avril 2024
En conséquence, - Condamner le [74] à régler au syndicat [56] la somme de 6000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellechambre 1-2
69cfb3b4cdc6046d47fa52cf
15 avril 2025
15 avril 2025
La condamner à payer à CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL la somme de 1.800 euros au titre de l'article 700 du CPC. La condamner aux entiers dépens.
Source officiellePage 3 sur 32