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96 résultats pour « article R231-91 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX cab 3

6772f26550f8ff62a31134d4

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Sur les modalités de contestation L’article R211-3 du code des procédures civiles d’exécution impose, à peine de nullité, que l’acte de dénonciation de la saisie comporte la désignation de la jruidiction

Source officielle

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f58c36bbf04ef7857c2092

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

MOTIVATION Sur la recevabilité du recours contentieux Aux termes des articles L142-1 8° du code de la sécurité sociale et des articles L241-6 3°a et L241-9 alinéa 1 du code de l’action sociale et des

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6260f8e76d9e13277d6e37dd

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - CONDAMNER les sociétés HYGIENE TOUS SERVICES et DIAS MULTISERVICES 34 aux entiers dépens (art. 695 et suivants Code de procédure civile

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

66901cdcaf84b0bef080ad1c

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Sur les demandes de nullité de la dénonciation et de caducité de la saisie-attribution L'article R211-3 du code des procédures civiles d'exécution prévoit qu'à peine de caducité, la saisie est dénoncée

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

660e43150740db0008fa94d1

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

/308/CEE - n°2001/97/CE - n°2005/60/CE - n°2015/849 - n°2018/843, Vu les articles L. 561-4 et suivants du Code monétaire et financier, Vu les articles 1240 et 1241 du Code civil, Vu les articles

Source officielle
TJ

JEX

69dd4a3fcdc6046d4720453f

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

[B] [S] au motif qu’il appartiendra au demandeur de justifier de l’accomplissement des formalités prescrites par l’article R211-11 du code des procédures civiles d’exécution, et ce à peine d’irrecevabilité

Source officielle
CA

3e chambre sociale

64faba1a0f624005e653f6d5

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

MOTIFS DE LA DECISION 1- Sur l'absence de motivation de la décision du 17 décembre 2020 L'article R241-31 du Code de l'action sociale et des familles prévoit que 'Les décisions de la commission

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69d1a405cdc6046d4726854c

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Procédure Par acte extrajudiciaire du 08 octobre 2024, signifié selon les dispositions de l'article 659 CPC, BNP Paribas Personal Finance assigne IK.IK.S Services et demande au tribunal de : Vu les articles

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 1

6706c3a9f1d01e3c86eeee6b

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Au soutien de leurs prétentions, les époux [P] invoquent les articles R211-14 du code de l'organisation judiciaire, L145-41 du code de commerce, 1231-1 du code civil, et font principalement valoir que 

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb4abd3db21cbdd8d3fe

Appel

24 juin 2010

24 juin 2010

191 et suivants du Code de procédure pénale, ensemble les articles R.213-1 222 et suivants du même Code ; APRES AVOIR, à l'audience réunie en chambre du conseil du 27 mai 2010, entendu Monsieur VIGNES

Source officielle
TJ

J.E.X.

6686fc41e74459e0c7edcde3

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

MOTIVATION Sur la recevabilité de la contestation de la saisie-attribution : Aux termes de l'article R211-11 du Code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives

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CA

Cour d'Appel

6253cd09bd3db21cbdd92190

Appel

19 mars 2015

19 mars 2015

à compter du 21 juin 2012 et celle de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de première instance.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

64faba1a0f624005e653f6cd

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

MOTIFS DE LA DECISION 1- Sur l'absence de motivation de la décision du 17 décembre 2020 L'article R241-31 du Code de l'action sociale et des familles prévoit que 'Les décisions de la commission

Source officielle
TJ

J.E.X

68e7a517033cf481c39a3ce6

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
TJ

Jex

67fd504ce85d0474bddb39a3

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Aux termes de l'article R221-1 du code des procédures civiles d'exécution, le commandement de payer signifié au débiteur contient à peine de nullité : 1° Mention du titre exécutoire en vertu duquel les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd4dbd3db21cbdd92e0c

Appel

28 janvier 2016

28 janvier 2016

1er) et disposant en l'article 21 que le directeur représente l'union en justice et décide des actions en justice dans les conditions fixées à l'article L 122-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6707702b81e733ee26982f2d

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

[O] [Y] à payer à la société BANCO BPI SA la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; En conséquence, Vu notamment les articles 122 et suivants, les articles

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fdd7fecf799d82b5dbe972f

Appel

7 septembre 2018

7 septembre 2018

Dans ses dernières conclusions en réponse déposées électroniquement le 24 juin 2018, la société Habitat Rhône Alpes demande à la cour de statuer comme suit: « vu les articles R221-1, R221

Source officielle
TJ

Juge de l'Exécution

66830a17d7288dcb2a06f030

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

700 2° du CPC et de l’article 37 de la Loi 91-647 du 10 juillet 1991 rappelant qu'aux termes de ce dernier la somme ainsi allouée ne peut en aucun cas être inférieure à la part contributive de l'État

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd7bd3db21cbdd94ada

Appel

21 octobre 2020

21 octobre 2020

SUR CE Le recours de Monsieur X... qui a été effectué dans le délai d'un mois prévu par l'article 176 du décret no 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié, est recevable.

Source officielle