AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
JEX MOBILIER
67edada9da9e15c513204da0
2 avril 2025
2 avril 2025
MOTIVATION L’article R223-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “ La déclaration valant saisie prévue à l'article L. 223-1 contient à peine de nullité : 1° Les nom et adresse du débiteur
Source officiellePage 3 sur 46
Chambre 3 A
68ef2dbb8a85971c3ac2003e
13 octobre 2025
13 octobre 2025
R221-5 du code des procédures civiles d'exécution, étant en outre souligné que l'article R221-6 dudit code n'impose pas la date du commandement de payer au titre des mentions obligatoires du procès-verbal
Source officielle