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911 résultats pour « article R224-7 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX MOBILIER

67edada9da9e15c513204da0

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

MOTIVATION L’article R223-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “ La déclaration valant saisie prévue à l'article L. 223-1 contient à peine de nullité : 1° Les nom et adresse du débiteur

Source officielle

Page 3 sur 46

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CA

Chambre 3 A

68ef2dbb8a85971c3ac2003e

Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

R221-5 du code des procédures civiles d'exécution, étant en outre souligné que l'article R221-6 dudit code n'impose pas la date du commandement de payer au titre des mentions obligatoires du procès-verbal

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2501991_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

Mme Tomi a été désignée par la présidente du tribunal par intérim pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux points 1° à 7° de de l’article R222-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302863_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Sauvageot a été désigné par la présidente du tribunal par intérim pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux points 1° à 7° de de l’article R222-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

67856177aaacbea0fe67f699

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Dans ce cas, l'article R221-3 du même code dispose que le commandement de payer signifié au débiteur contient à peine de nullité : 1° Mention du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6a1927c3cdc6046d47540715

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

de Monsieur [J] ; Sur le fond Vu les articles 7 et 9 du contrat de location, - confirmer le jugement en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a : . réduit la clause pénale, L'INFIRMER sur ce

Source officielle
TJ

Chambre du JEX

6864432b0bb2f8a66ca65f3c

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Se fondant sur les articles R221-53 à R221-56 du code des procédures civiles d'exécution, ils indiquent qu’ils avaient convenu d’un échéancier de remboursement à hauteur de 300 euros avec la SA FRANFINANCE

Source officielle
TJ

JEX MOBILIER

69d6d7cacdc6046d47931484

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Toutefois, après signification du commandement ou de l’acte de saisie ou à compter de l’audience prévue par l’article R3252-7 du code du travail, selon le cas, il a la comptétence pour accorder un délais

Source officielle
CA

2ème chambre

697489b7cdc6046d4787ede9

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Il y a formé opposition par courrier recommandé du 7 août 2019.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110169

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

R242-48, R242-49 du Code rural et de la pêche maritime et 1134 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 ; 2°) ALORS QUE, en toute hypothèse, en se bornant

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

668c2d06894f7f4d2e0a88e6

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

La société AXA France IARD fait valoir que les analyses de sang effectuées le jour de l’accident ont montré un taux d’alcoolémie de 3,15g/L de sang, bien supérieur aux dispositions de l’article R234-1

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2500037_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ". 2.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20226773

Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

sous réserve de l’occultation préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2500163_20250909

Administratif

9 septembre 2025

9 septembre 2025

Par décision du 11 août 2025, Mme Tomi a été désignée par le président du tribunal pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux points 1° à 7° de de l’article R222-1 du code de justice administrative

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

626cd2bcbd20aa057d9f3764

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

R243-18 du code de la sécurité sociale et la majoration de redressement complémentaire de 40'% prévue par l'article L243-7-7 du même code, a débouté la société Intérim Est de sa demande tendant à ce que

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200071

Cassation

23 janvier 2020

23 janvier 2020

-2 du Code de la sécurité sociale toute action ou poursuite de la part de l'organisme de sécurité sociale doit être précédée de l'envoi d'une mise en demeure répondant aux exigences de l'article R244-1

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2303317_20230920

Administratif

20 septembre 2023

20 septembre 2023

Par conséquent, la requête de Mme B est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée pour ce motif en application du 4° de l'article R222-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

1ere chambre JEX

6a0cb6a5cdc6046d473a8318

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Selon l’article R222-1 du code précité, « un bien meuble corporel peut être appréhendé entre les mains de celui qui est tenu de le remettre en vertu d'un titre exécutoire ou directement entre les mains

Source officielle
TJ

JEX cab 2

69654c59cdc6046d470fff2c

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur la nullité du commandement Sur la nullité en raison d’irrégularités formelles Aux termes de l’article R221-1 du code des procédures civiles d’exécution, le commandement de

Source officielle
TJ

PAC - JEX

68e7a4c4033cf481c39a2295

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Sur le fondement des articles R211-3, R211-16, R221-10, R221-50, L112-2 et R112-2 du code des procédures civiles d'exécution, Mme [U] et M.

Source officielle