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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX Protection sociale
67ec4138dd062d9f810e5371
1 avril 2025
1° de l'article R243-19.
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Chambre 4 SB
62db8f4e1d0e74effb5c07a5
21 juillet 2022
Articles R243-18 du code de la sécurité sociale » au titre de l'année 2015.
cr
6079a8949ba5988459c4e079
11 avril 1970
REUNIS ET PRIS : LE PREMIER DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R40-4° DU CODE PENAL, VIOLATION DES ARTICLES R10 ET R232 DU CODE DE LA ROUTE, VIOLATION DES ARTICLES 1382, 1148 ET 1315 DU CODE CIVIL, VIOLATION
Chambre 1-9
627df6f80d41e0057d43e13d
12 mai 2022
du code des procédures civiles d'exécution, - le procès-verbal d'immobilisation d'un véhicule avec enlèvement a été dressé le 14 janvier 2021,conformément aux dispositions de l'article R223-8 du code
Trib. de Commerce
69ca7ff0cdc6046d47837f44
22 octobre 2025
La société MAK & NGUYEN soutient que l'article 21 du pacte d'associés signé le 7 juillet 2022 stipule que « tout litige concernant le présent pacte sera, à défaut d'accord amiable entre les parties, soumis
Pôle 6 - Chambre 12
6160964c41ad74d62c181891
2 octobre 2014
R243-59 du code de la sécurité sociale ; Considérant ensuite, sur la violation de l'article R243-59 du code de la sécurité sociale, que ce texte dispose qu'à l'issue du contrôle, les inspecteurs du
Chambre Sécurité Sociale
6164028680759c6f2497fa28
13 janvier 2010
MOTIFS DE LA DECISION a) sur la régularité du contrôle Aux termes de l'article R243-59 du code de la sécurité sociale tout contrôle effectué en application de l'article L 243-7 est précédé de l'envoi
CTX PROTECTION SOCIALE
69d98b36cdc6046d47d31e57
10 avril 2026
(Pièce n°7 à 10 URSSAF).
JEX DROIT COMMUN
67ec2aefdd062d9f810e069e
A l’audience du 4 mars 2025 et dans ses dernières conclusions, la SARL L’ART DE LA CONSTRUCTION sollicite, au visa des articles 504 et 1411 du code de procédure civile, R221-16 et R221-50 du Code des procédures
Chambre sociale
64ba21df354f98d9699d4fb9
20 juillet 2023
Sur le manquement aux règles du contrôle « sur place » La société contrôlée soutient que l'URSSAF n'a pas respecté les dispositions de l'article R243-59 du code de la sécurité sociale, et a violé le
Chambre 1- section B
686edc0f72b5e5e648cbf90a
7 juillet 2025
En application des dispositions de l’article 450 du code de procédure civile, l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe à la date du 7 juillet 2025.
PCP JCP fond
6631370519f939ca6242ddbb
29 avril 2024
À l'audience, la société ESPACE HABITAT CONSTRUCTION, représentée par son conseil qui a déposé des conclusions soutenues oralement, soulève in limine litis au visa des articles L213-4-4 et R213-9-7 du
679334c054e6f046d26ca3e8
23 janvier 2025
au titre des majorations de retard dues en application de l'article R243-18 du code de la sécurité sociale.
661ebd5ca0f635033634bd83
16 avril 2024
Il remet une copie de l'assignation, à peine de caducité de celle-ci, au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience. » L’article R232-7 du Code des procédures civiles d’exécution
14e Chambre
6035580059f146808bfdd018
1 avril 2016
R243-59 du code de la sécurité sociale.
Avis
CADA:20161699
9 juin 2016
2016, à la suite du refus opposé par le maire de Tremblay-en-France à leur demande de copie de la saisine de France Domaine en date du 18 septembre 2015 concernant l'estimation de leur propriété située 7
Cour d'Appel
6253cd6bbd3db21cbdd934db
14 septembre 2016
Elle demande à la cour de : - dire qu'elle a fait une exacte application de l'article R243-59 du Code de la Sécurité Sociale -dire fondés en droit les chefs de redressement relatifs aux points 4 et 6 de
Ch.secu-fiva-cdas
5fd9328fc2f1f612c70bc623
31 mars 2020
SUR QUOI, la Cour : Au premier soutien de sa contestation de la validité du redressement, l'association appelante entend se prévaloir des dispositions du dernier alinéa de l'article R243-59 du code
67098e7f06866c0645d6d356
11 octobre 2024
les effets mentionnés à ces articles.
6253c9e7bd3db21cbdd89878
7 novembre 2007
- Contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article