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PARTIE DEMANDERESSE : Madame [B], [K], [V] [L] épouse [U] née le [Date naissance 5] 1983 à [Localité 10] demeurant [Adresse 6] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-001911 du 18/12

Source officielle

JAF Cabinet 1

69171746e097417ee1c04432

T. Judiciaire

1 octobre 2025

de Madame [V], [L], [I] [M] née le [Date naissance 5] 1972 à [Localité 8] mariés le [Date mariage 2] 1999 par devant l'Officier d'État Civil de [Localité 14] ([Localité 15]) en application des articles

Source officielle

JAF Cabinet 4

69dd5083cdc6046d4720c114

T. Judiciaire

10 avril 2026

DEMANDERESSE : Madame [D], [X], [S], [Z] [P] épouse [R] née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 1] demeurant [Adresse 1] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C14118-2024-006451 du 09/12

Source officielle

JAF Cabinet 2

6983661fcdc6046d47e42ba2

T. Judiciaire

13 janvier 2026

à [Localité 10] (Calvados), et de Mme [I], [W], [H] [D] née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 10] (Calvados), mariés à [Localité 15] (Calvados) le [Date mariage 3] 2014, en application de l’article

Source officielle

TPX VER JCP REFERES

697bf4c6cdc6046d472e8a29

T. Judiciaire

12 janvier 2026

qui occupent aux fins d'habitation des immeubles bâtis sans droit ni titre. » Précisé par l’article R213-9-3 du même code « Le juge des contentieux de la protection connaît à charge d'appel des actions

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0P3 P.Prox.Référés

697be91bcdc6046d472dae84

T. Judiciaire

21 décembre 2023

Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu l'article 1353 du code civil, Sur l’incompétence territoriale de la juridiction L’article 42, alinéas 1 et 2 du code de procédure civile dispose « la juridiction

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Pôle 1 - Chambre 3

64379df89477fe04f5cc6565

Appel

12 avril 2023

SUR CE, En vertu de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières.

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Chambre 1

6705967a1296b51ba2bb327d

T. Judiciaire

7 octobre 2024

titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les articles 789 et 122 du code de procédure civile ; SUR CE, En matière de vente d'animaux domestiques, l'action en garantie des vices rédhibitoires

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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2209155_20221122

Administratif

22 novembre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article R2185-1 du code de la commande publique : " L'acheteur peut, à tout moment, déclarer une procédure sans suite ".

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Pôle 1 - Chambre 1

6162b6174785972364720305

Appel

25 juin 2013

REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 25 JUIN 2013 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 12

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Pôle 6 - Chambre 1- A

63c8ef32dc5b777c909930a0

Appel

18 janvier 2023

Selon les dispositions des articles 528 et 538 du code de procédure civile et de l'article R.1461-1 du code du travail, le délai de recours est d'un mois à compter de la notification du jugement.

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Pôle 1 - Chambre 11

671894abd8ceca1cd70191a6

Appel

22 octobre 2024

En vertu de l'article R213-12-2 du COJ : " Le président du tribunal judiciaire désigne un ou plusieurs magistrats du siège du tribunal judiciaire chargés du contrôle des mesures privatives et restrictives

Source officielle

JLD

69d98284cdc6046d47d285ea

T. Judiciaire

9 avril 2026

38, 44 et 60 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 et le nouvel article R213-12-2 du code de l’organisation judiciaire, Vu notre

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00774

Cassation

12 avril 2016

juin 2015 et ce, en application de l'article 625 du code de procédure civile ; 2°/ que, conformément aux dispositions des articles L. 2324-22 et L. 2314-24 du code du travail, au premier tour du scrutin

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JAF Cabinet 1

697e222bcdc6046d47695a22

T. Judiciaire

7 janvier 2026

Dit que le versement de la pension alimentaire s'effectuera par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales en application de l'article 373-2-2 II du code civil ; Dit que Monsieur

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JAF Cabinet 1

686594aa72b7e1b6bf1e00fe

T. Judiciaire

2 juillet 2025

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Référés civils

65bc61ed4fb290a346074315

T. Judiciaire

2 janvier 2024

14-1 ou de l’article 14-2 de la loi, et renvoyé l’affaire devant le tribunal judiciaire de Lyon.

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