Dit que le versement de la pension alimentaire s'effectuera par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales en application de l'article 373-2-2 II du code civil.

Dit que le versement de la pension alimentaire s'effectuera par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales en application de l'article 373-2-2 II du code civil.

7] (14) et de Madame [Y], [R], [A] [F] née le [Date naissance 4] 1988 à [Localité 7] (14) mariés le [Date mariage 3] 2014 par devant l'Officier d’État Civil de [Localité 7] en application de l’article

Madame [P], [D], [J] [F] née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 7] mariés le [Date mariage 2] 2010 par devant l'Officier d’État Civil de [Localité 8] (14) en application des dispositions de l’article

qui occupent aux fins d'habitation des immeubles bâtis sans droit ni titre. » Précisé par l’article R213-9-3 du même code « Le juge des contentieux de la protection connaît à charge d'appel des actions

CONDAMNONS la société FRANCHISE FOOD à payer la somme de 1.000 € à la société MAK & NGUYEN au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Y... : Aux termes de l'article R223-25 du code de commerce le gérant d'une SARL peut être judidiairement révoqué à la demande de tout associé pour « cause légitime ». M.

Aux termes de l'article R213-9-7 du même Code, en ce cas, le juge des contentieux de la protection territorialement compétente est celui du lieu où sont situés les biens.

L212-4 et R212-1-7 du code des procédures civiles d’exécution, Vu l’article 1302 du code civil, Juger que la prestation compensatoire qu’il doit à Madame [A] a été intégralement payée à la date du 7 février

de Madame [V], [L], [I] [M] née le [Date naissance 5] 1972 à [Localité 8] mariés le [Date mariage 2] 1999 par devant l'Officier d'État Civil de [Localité 14] ([Localité 15]) en application des articles

par Me Claire Z..., avocat au barreau de PARIS, toque : R213 INTIMÉS Monsieur Marc A... né le [...]           

1977 à [Localité 3] demeurant [Adresse 2] [Adresse 3] [Adresse 4] - [Localité 4] Non représenté JUGEMENT : La présente décision a été rendue sans audience, conformément aux dispositions de l’article

à [Localité 10] (Calvados), et de Mme [I], [W], [H] [D] née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 10] (Calvados), mariés à [Localité 15] (Calvados) le [Date mariage 3] 2014, en application de l’article

[Date naissance 2] 1979 à [Localité 5] – Seine Maritime) mariés le [Date mariage 1] 2005 par devant l'Officier d’État Civil de la commune de [Localité 6] (14) en application des dispositions de l’article

Il soutient qu'il n'a pas reçu d'information tirée des articles L223-3 et R223-3 du code de la route concernant le fonctionnement du permis de conduire à points lors de ces cinq verbalisations.

14-1 ou de l’article 14-2 de la loi, et renvoyé l’affaire devant le tribunal judiciaire de Lyon.

[B] sur le fondement de l'article L223-22 du code de commerce au titre des fautes de gestion qu'ils imputent à ce dernier pendant son mandat de gérant (règlements à son profit personnel ou des honoraires

38, 44 et 60 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 et le nouvel article R213-12-2 du code de l’organisation judiciaire, Vu notre