Par décision du 13 juillet 2025, le président du tribunal a désigné Mme Tomi, première conseillère pour statuer sur les litiges énumérés à l’article R222-13 du code de justice administrative.

Le détail de sa présentation et des mentions requises figure notamment dans les annexes des articles R221-1 et R221-3 du code de la consommation.

L'article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.»

Madame [U], par dernières conclusions transmises par voie électronique en date du 24 avril 2023, demande à la cour de : Vu l'article R. 221-51 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article

Elle demande à la cour : Vu la loi du 5 juillet 1985, Vu les articles L211-1 et R211-5 du Code des assurances, 1147, 1382 et suivants, 1720 du code civil, - réformer le jugement entrepris, -

La pièce 1 est un procès-verbal de conciliation établi le 7 octobre 2008 en application de l'article 6 du décret n°83-86 du 9 février 1983 signé par le médiateur, la société Maurefilms et la société ICC

[W], de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner solidairement les époux [F] et M.

1er) et disposant en l'article 21 que le directeur représente l'union en justice et décide des actions en justice dans les conditions fixées à l'article L 122-1 du code de la sécurité sociale.

1154 du code civil, -Condamné la société Quillery bâtiment à payer à la société Bleu Azur la somme de 4.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, -Ordonné

, substitué à l'audience par Me Jérémie COUETTE, avocat au barreau de Paris, toque : R262 INTIMEES S.C.C.V.

, substitué à l'audience par Me Jérémie COUETTE, avocat au barreau de Paris, toque : R262 INTIMEES S.C.C.V.

En application de l’article 473 du même code, l’ordonnance, dans la mesure où elle est susceptible d’appel conformément à l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, sera réputée contradictoire

BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111, avocat postulant Assisté de Me Elisabeth RUIMY CAHEN de l'Association CAHEN RUIMY-CAHEN, avocat au barreau de PARIS, toque : R217

code de procédure civile et rendue en premier ressort, , en application des articles L213-4-3 et R213-9-3 du code de l'organisation judiciaire.

En application de l’article 1231-7 du code civil, cette condamnation emportera de plein droit intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement.

L. 122-14-4 du code du travail ; Sur les demandes sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile : Considérant qu'il n'apparaît pas équitable que M.

Dans ses dernières conclusions déposées le 10 avril 2024, Mme [U] demande à la cour, au visa des articles L324-1-1 et suivants du code du tourisme et L212-1, L212-2 et R212-1 du code de la consommation

Parallèlement, l'installation subissait des fuites de gaz frigorigène importantes et répétitives obligeant la société POLYFROID à recharger à de multiples reprises l'installation en fluide R22.