MOTIFS DE LA DECISION Sur la qualification de la décision Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède

R212-2 du Code de la consommation, M.

[G] [V] et Mme [X] [V] sur le fondement des articles 1103 du Code civil, L231-2, R231-7 du CCH.

Aux termes de l'article R221-1 du code des procédures civiles d'exécution, le commandement de payer signifié au débiteur contient à peine de nullité : 1° Mention du titre exécutoire en vertu duquel les

Elle réclame paiement de la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur le respect des dispositions de l’article L211-9 du Code des Assurances En application des dispositions de l’article L211-9 alinéas 2 et 3 du Code des Assurances, “Une offre d'indemnité doit être faite

Par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément fait référence aux conclusions sus visées.

à la présente instance, mais celles de l'article 514-3 du même code.

627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il infirme les dispositions du

Aagaou a reconnu avoir participé avec Samir Yotla à l'incendie du véhicule R21 de D...

[U], ce dernier ne saurait prétendre aux pénalités prévues à l'article L. 441-6 du code de commerce devenu l'article L. 441-10. Le jugement entrepris sera infirmé sur ce point.

46 du Code de procédure civile, Vu l 'article R211-3-26 du Code de l 'organisation judiciaire, Vu l 'article 1224 du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les articles 834 et 835 du Code de

L’article 860 -1 du code civil dispose ainsi “ Le rapport d'une somme d'argent est égal à son montant.

substitué par Me Aude MARTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : R271 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

542, applicable par renvoi de l'article R211-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et 954 précité.

L'article L110-4 du code de commerce dispose : « I.

DEFENDEURS Madame [F] [W] épouse [U] [Adresse 15] [Localité 47] Monsieur [N] [W] [Adresse 15] [Localité 47] Madame [O] [B] épouse [T] [Adresse 13] [Localité 47] Monsieur [J] [T] [Adresse 24] [Localité 46

43 de la loi du 10 juillet 1965, dans sa version applicable à la date de l'assignation de la SCI Laura de fin 2013, 'Toutes clauses contraires aux dispositions des articles 6 à 37, 41-1 à 42 et 46 et