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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre 2ème section
65a192040ddb77892695c4f2
12 janvier 2024
12 janvier 2024
barreau de PARIS, vestiaire #G0156 Société BOUYGUES IMMOBILIER [Adresse 13] [Localité 33] représenté par Maître Emmanuelle MORVAN de l’AARPI FRECHE ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R211
Source officielleChambre 1-9
6274bb7a2799a9057d5dceba
5 mai 2022
5 mai 2022
l'organisation judiciaire , L111-2, L111-4, L111-7, R211-1, R211-2 R211-3 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, de l'article 2224 du code civil de : -rejeter l'appel de monsieur [N]
Source officielleContentieux commercial
67f04f8602fc178212f87b65
4 avril 2025
4 avril 2025
Certains services peuvent regrouper des chambres et le nombre et le contenu des services sont fixés par l'ordonnance prévue à l'article R 121-1 du même code ; Que par application de l’article R212-8-
Source officielleChambre 8/Section 3
66901cdaaf84b0bef080acf1
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Aux termes de l'article 1371 du code civil, l'acte authentique fait foi jusqu'à inscription de faux de ce que l'officier public dit avoir personnellement accompli ou constaté.
Source officielleRéférés
68e4a06ecfbd3050592a13de
6 octobre 2025
6 octobre 2025
du 12 octobre 2023, signifiée le 18 octobre 2023, pour 5'814 euros de cotisations impayées et 302 euros de majorations de retard'; - une contrainte du 18 avril 2024, signifiée le 22 avril 2024, pour 35
Source officielleCour d'Appel
6253cb87bd3db21cbdd8db61
30 novembre 2010
30 novembre 2010
Les exclusions de garantie prévues à l'article R211-10 ne sont pas opposables aux victimes ou à leurs ayants droits.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69deb160cdc6046d473f57a0
2 avril 2026
2 avril 2026
Suivant les articles L142-4, R142-9 et R142-1-A du code de la sécurité sociale et des articles R241-35 à R241-41 du code de l’action sociale et des familles, ce recours contentieux doit être précédé d’
Source officielle1ère Chambre
686dfcb72abc72c5727a031b
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Motifs de la décision I - Sur l'existence d'une faute du notaire Compte tenu de la date de l'acquisition, les dispositions des articles R261-18 et R 261-18-1 du Code de la construction et de
Source officielleAide sociale
DTA_2001549_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Enfin aux termes de l'article R241-35 de ce code : " Le recours contentieux formé à l'encontre des décisions prises par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées au titre des
Source officielleRéférés
678184616d34da2cbdcdd090
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Sur la recevabilité de l’intervention volontaire L'article 325 du CPC dispose : « l'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions par un lien suffisant. » Selon l'article 329 du
Source officielleJ.E.X
677ecd76b01eea4cf01a3751
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Sur la recevabilité de la contestation Aux termes de l'article R211-11 du Code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le
Source officielleCour d'Appel
6253cc59bd3db21cbdd8fd47
22 octobre 2012
22 octobre 2012
X...et fait valoir qu'en vertu des articles L752-1 et L752-4 du code de la sécurité sociale, elle existe de plein droit.
Source officielle1re chambre 2e section
625fa59d8361df277dc59a24
19 avril 2022
19 avril 2022
L'action introduite par la société Financo le 19 octobre 2020 n'est pas forclose, par application de l'article R312-35 du code de la consommation.
Source officielle3ème Chambre civile
6685a7401d2b47a9d8ce07ff
3 juillet 2024
3 juillet 2024
MOTIVATION Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède 5 000 € et le jugement est susceptible d’appel
Source officielle7ème chambre 1ère section
65849161e41137cbf9fc86dd
19 décembre 2023
19 décembre 2023
BOUYGUES BATIMENT IDF [Adresse 35] [Adresse 35] [Localité 21] représentée par Maître Benoît ARNAUD de l’AARPI LMT AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #R0169 DEFENDERESSES
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f0335e02fc178212f81f82
4 avril 2025
4 avril 2025
000 euros, - Monsieur [L] [F] (fils) : 35 000 euros - Monsieur [S] [F] (fils) : 35 000 euros - Monsieur [Y] [T] (père) : 25 000 euros - Madame [Z] [U] épouse [T] (mère) : 25 000 euros - Dire que Madame
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
633fc386e633183e2ee17bff
6 octobre 2022
6 octobre 2022
00174 et R21/00176 et condamner chacun des demandeurs à verser à société S3M Sécurité la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonner mention de la décision
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
5fdb6d3ff7dfb74b95034378
12 mars 2019
12 mars 2019
Représentée par Me Marc BORTEN, avocat au barreau de PARIS, toque : R271 Plaidée par Me Candice LE BLANC, avocat au barreau de PARIS, toque : R271 COMPOSITION DE LA COUR :
Source officielleChambre 1-8
6a17d8b5cdc6046d473194bd
27 mai 2026
27 mai 2026
Sur la recevabilité de l'action Sur l'absence de tentative de résolution amiable du litige L'article 750-1 du code de procédure civile dispose qu'en application de l'article 4 de la loi n°2016-1547
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65c133a4d4f3671a27f9abe7
2 février 2024
2 février 2024
Aux termes des articles L142-4, R142-9 et R142-1-A du code de la sécurité sociale et des articles R241-35 à R241-41 du code de l'action sociale et des familles, ce recours contentieux doit être précédé
Source officiellePage 3 sur 14