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165 résultats pour « article R181-34 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007766508

Admin. suprême

22 novembre 1989

22 novembre 1989

ne comportant qu'une estimation des acquisitions à réaliser - Absence d'urgence - Illégalité au regard de l'article R11-3 du code de l'expropriation

Résumé IA — à vérifier

Page 3 sur 9

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201119

Cassation

26 juin 2014

26 juin 2014

de départ de l'astreinte en l'absence de signification de la décision, ce que confirment les dispositions de l'article 51 du décret du 31 juillet 1992 codifiées à l'article R131-1 du Code de Procédures

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

65a6d22347251e2b24216f47

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Le bail en date du 10 mars 2022 contient une clause résolutoire (article 12).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9fcbd3db21cbdd89bcb

Appel

4 décembre 2007

4 décembre 2007

de la SCP ARMANDET-LE TARGAT-GELER, avocats au barreau de MONTPELLIER INTIMES : SA CREATIS, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualité au siège social sis 34

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

64ae4af2a1775905dba3bbb0

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Selon ses conclusions remises le 27 décembre 2022, elle demande à la cour, au visa des articles L511-1 et suivants, R511-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, des articles L141-3 et

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6162603c8672d229b88163ab

Appel

4 février 2014

4 février 2014

3] Représentées par Me Frédéric LALLEMENT de la SCP BOLLING - DURAND - LALLEMENT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 assistées de Me Jacques BOEDELS, avocat au barreau de PARIS, toque : R131

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6528df4baaebb88318fda538

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Selon leurs conclusions remises le 4 avril 2023, ils demandent à la cour, au visa des articles L121-1 et suivants, L311-20 et suivants, R121-3 et suivants du code de la consommation (dans leur rédaction

Source officielle
CE

10/ 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007731203

Admin. suprême

13 mai 1988

13 mai 1988

POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE - AUTORITE COMPETENTE -Préfet (article R11-3 du code de l'expropriation)

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007716085

Admin. suprême

20 juillet 1988

20 juillet 1988

R11-3 du code de l'expropriation)

Résumé IA — à vérifier
TJ

Juge de l'Exécution

670826bc89f19e8c50f9eea0

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

cat selon l’article 10.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6973390dcdc6046d47661cf3

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

[L] a été transféré par l'effet des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail à la société [13], bénéficiaire d'un plan de redressement depuis le 15 mai 2019.

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

67f8a23d40b8f5486fedd977

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

ET GARONNE SERVICE CONTENTIEUX [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Anthony PEILLET, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article

Source officielle
TJ

1ère Chambre

65b28f08fd6229a4e584cfaa

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Selon l’article L 131-2 du même code, l’astreinte est indépendante des dommages et intérêts.

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2200195_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Les séjours hors de France qui résultent des contrats mentionnés aux articles L. 262-34 ou L. 262-35 ou du projet personnalisé d'accès à l'emploi mentionné à l'article L. 5411-6-1 du code du travail ne

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6034db358ac5a305f12693fe

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

L'équité commande d'allouer aux sociétés intimées la somme de 15 000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile et à la charge de [C] [Q]. 16.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

63d37ac6d1bc2605de4b4ae9

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

La société Géolia sollicite l'application de l'article R121-22 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

63c10972bf9fd47c90a13c0f

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Pour être intégrés à la surface utile, les éléments listés par l'article R111-2 du code de la construction et de l'habitation doivent être réservés à l'usage exclusif de l'occupant du logement et posséder

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY01968_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

En second lieu, les articles R. 151-31 et R151-34 du code de l’urbanisme prévoient que dans les zones U, AU, A et N, les documents graphiques du règlement font apparaître, s'il y a lieu les secteurs où

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007731219

Admin. suprême

25 mai 1988

25 mai 1988

zone d'aménagement différé impliquant des travaux d'aménagement et d'équipement - Dossier ne comportant pas les documents visés au I de l'article R11-3 du code de l'expropriation - Annulation de la déclaration

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 2 - Chambre 3

5fdd33c9f9fb959c94edc04f

Appel

1 octobre 2018

1 octobre 2018

Cabinet d'Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050 Assisté de Me Claudine B... avocat , du C..., avocat au barreau de PARIS toque R161; Madame Anne D... [...]

Source officielle