[Z] à lui verser la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner aux entiers dépens.

Sur ce Selon l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, indépendamment de la majoration de la rente qu'elle reçoit en vertu de l'article L. 452-2, la victime a le droit de demander à l'employeur

articles L. 132-7 et L. 132-9 (…) » Aux termes de l’article L. 132-7 du même code : « L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports

Ces documents démontrent la mise en place des mesures exigées par l'article L. 4121-1 du code du travail et le rapport de Mme [A] ne combat pas la réalité de ces mesures.

Il en résulte que cette dernière a engagé sa responsabilité sur le fondement de l’article 1242, alinéa 1er, susvisé.

, as in the case of permanent total incapacity, in accordance with the provisions of the last preceding article.” 2.