AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile TGI
62fc849d015a3605d402ef2a
8 juillet 2022
8 juillet 2022
R151-1 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officiellePage 3 sur 70
Premier président
688312df9a4bcd46bcddb146
24 juillet 2025
24 juillet 2025
L'article R121-21 du code des procédures civiles d'exécution précise que le délai d'appel et l'appel lui-même n'ont d'effet suspensif.
Source officielle