En l'absence de réponse du préfet de Maine-et-Loire, la commission rappelle qu'aux terme de l'article R111-19-30 du code de la construction et de l'habitation, la commission consultative départementale

[C] fonde sa demande de sursis à exécution du jugement du 26 juillet 2022 sur les dispositions de l'article R121-22 du code des procédures civiles d'exécution et non sur celles de l'article 514-3 du code

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 AFFAIRES PRUD'HOMALES ----- PARTIES EN CAUSE : Monsieur [P] [B], représenté par Me [W], avocat au barreau de PARIS, toque : E0197 - N° du dossier

ultérieurement en application de l'article R155 du code de procédure pénale.

Date naissance 3] 1927 à [Localité 5] demeurant [Adresse 1] Représentés tous deux et assistés sur l'audience par Me Antoine BEAUQUIER de l'ASSOCIATION BOKEN, avocat au barreau de PARIS, toque : R191

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

Selon l'article R813-3 du même code : " pour l'application du présent titre, la condition de résidence est appréciée dans les conditions fixées à l'article R111-2 ".

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[S] informait la caisse qu'il ne répondrait pas à la convocation du docteur [R], exposant que l'expertise a été pratiquée par le professeur [L] conformément aux dispositions des articles R141-1 et suivants

G] [D] épouse [N] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/08142 - N° Portalis 352J-W-B7I-C[Immatriculation 3] N° MINUTE : 1/2025 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du vendredi 10 janvier 2025 (Articles

aussi les dispositions des articles R111-8 et R111-26 du code de l’urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme également en ce qui concerne la sécurité publique

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 AFFAIRES PRUD'HOMALES ----- PARTIES EN CAUSE : [S] [R], représentée par Me [F], avocat au barreau de PARIS, toque : R101 c/ S.A.S.

L'article R121-15 du code des procédures civiles d'exécution dispose que la décision est notifiée aux parties elles-mêmes par le greffe au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception

Au soutien de ses demandes et au visa des articles R511-2 et R121-4 du Code des procédures civiles d’exécution, Madame [S] souligne que la compétence du juge de l’exécution pour autoriser une mesure conservatoire

L’article R121-7 du code des procédures civiles d’exécution dispose : « Lorsque la représentation par avocat n'est pas obligatoire, les parties se défendent elles-mêmes.

Par conclusions en réplique déposées à l'audience du 7 février 2025 la société SCCV ROCHEFORT LOISIRS 95 demande au tribunal de : Vu les articles 146 et 700 du code de procédure civile, Débouter l'entreprise

[M] [K] devant le premier président de la cour d'appel de Douai aux fins de voir, au visa de l'article R121-22 du code des procédures civiles d'exécution arrêter l'exécution provisoire de la décision déférée

En l’espèce, la commission, qui a pris connaissance de la réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice, considère que le document demandé, même pris en application de l’article R156 du code de