Arrêt Au fond, origine Cour de Cassation en date du 18 Janvier 2005, décision attaquée (cour d'appel de Rennes, arrêt en date du 03 juillet 2002) ARRÊT DU 14 Novembre 2006 APPELANT :Madame Marylène

* La procédure est sans frais en application de l'article R144-10 du code de la sécurité sociale. La demande de condamnation est sans objet.

... 97122 BAIE-MAHAULT Représentée par Me TROUPE substituant la SCP NAEJUS-HILDEBERT, (TOQUE 108) avocat au barreau de GUADELOUPE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

R1461-1, R1461-2 et L1453-4 du code du travail et ne l'a pas informé que le défenseur syndical que peut constituer l'appelant est soit celui qu'il a constitué en première instance, soit un défenseur syndical

En application des dispositions de l'article 457 du code de procédure civile, le jugement a la force probante d'un acte authentique sous réserve des dispositions de l'article 459 du même code.

[K] la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile ; Attendu que l'appelante succombant en son recours doit être dispensée du paiement du droit prévu à l'article R144-10 du code de la sécurité sociale ; PAR CES

DÉCISION DU : Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de LYON du 21 Novembre 2012 RG : 20101257 COUR D'APPEL DE LYON Sécurité sociale ARRÊT DU 18

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 14e Chambre ARRÊT AU FOND DU 07 DECEMBRE 2018 N°2018/ Rôle N° RG 18/07988 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BCNIS Youssef X...

le 27 avril 2004 et sollicité la désignation d'un médecin expert conformément à l'article R141-1du code de la Sécurité Sociale ; Attendu que le médecin expert commis à savoir le Dr B... a déposé son

[F] de la décision du médecin conseil, le docteur [K] a été désigné en application des articles L 141-1 et R141-1 du code la sécurité sociale, qu'il a conclu que l'état de santé de l'assuré était compatible

L'article 2.3 de la directive 92/96/CEE du 18/11/1992 dispose qu'elle ne s'applique ni aux assurances et opérations ni aux entreprises et institutions auxquelles la directive 79/267/CEE ne s'applique pas

Aux termes de l’article R142-15 du même code, le secrétariat du tribunal des affaires de sécurité sociale est assuré par un agent de la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion

PAR CES MOTIFS L A C O U R, Statuant publiquement, contradictoirement, par mise à disposition au greffe, ORDONNE la jonction des procédures suivies sous les no 18/047 et 18/049, sous le seul premier

de la somme de 2500€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

Attendu que l'article R144-10 du code de la sécurité sociale disposant que la procédure est gratuite et sans frais en matière de sécurité sociale a été abrogé par l'article 11 du décret n°2018

Mail - 31 rue Malouet 76017 ROUEN CEDEX Non Comparante ni représentée bien que régulièrement avisée par lettre recommandée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4ème chambre sociale ARRET DU 01 DECEMBRE 2010 Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 01376 Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 JANVIER 2010