Il est rappelé qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les dépens, la procédure en matière de sécurité sociale étant gratuite et sans frais en application de l'article R144-10 du code de la sécurité sociale

aux dispositions de l'article R144-6 du Code de la sécurité sociale et qu'il n'y a donc pas lieu à statuer sur les dépens ; PAR CES MOTIFS La Cour statuant, par arrêt contradictoire, Déboute

Perdant son recours, la société Transports Groussard doit être condamnée au paiement du droit d'appel prévu par l'article R144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale lequel ne peut excéder le 10ème

X... doit être condamné au paiement du droit d'appel prévu par l'article R144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale lequel ne peut excéder le 10ème du montant mensuel prévu à l'article L 241-3 du

L'URSSAF a accepté que l'appelante soit dispensée de comparaître à l'audience, a demandé la confirmation du jugement et la condamnation de l'appelante à 3000 euros au titre de l'article 700 du code de

37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 outre aux entiers dépens.

qui est joint au compte administratif en vertu de l'article R1411-8 du même code, a le caractère de document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration

Par lettre recommandée du 8 octobre 2014, reçue le 10 octobre 2014, la société JLAH SAS formait appel contre cette décision.

37 de la loi du 10 juillet 1991, - rappelé que les frais d'expertise avancés par la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault restent à sa charge en application de l'article R141-7 du code de

sociale, des articles L.8221-1 et L.8221-5 du Code du travail, relatif au délit de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié, de l'article R.242-5 du Code de la sécurité sociale concernant

X..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Thomson Angers ; Par application des dispositions de l'article R144-10 al 2 du code de la sécurité sociale, M.

700 du code de procédure civile ; Attendu que l'appelante succombant en son recours doit être dispensée du droit prévu à l'article R144-10 du code de la sécurité sociale ; PAR CES MOTIFS

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le premier président de la Cour d'appel

X...sera dispensé du paiement du droit d'appel fixé par l'article R. 144-10 du code de la sécurité sociale.

URSSAF, demeurant [Adresse 3] - [Localité 2] représentée par Mme [W] [I] (Autre) en vertu d'un pouvoir général *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article

Néanmoins le présent arrêt sera contradictoire tant en application de l'article 468 que de l'article 469 du code de procédure civile. Mme X...conclut à la confirmation de la décision déférée.

MOTIFS Attendu que les articles 931 du Code de procédure civile, R. 1453-1 et R1461-2 du Code du Travail imposent à l'appelant, en matière de procédure sans représentation obligatoire, soit de comparaître

mai 2010 n'encourt aucune critique et doit être confirmée ; Attendu que l'appelante succombant en son recours doit être dispensée du paiement du droit prévu à l'article R144-10 du code de la sécurité