[OU] et [KW] à [NJ], arbitres, et de Mme Chifflot Bourgeois, présidente ; Aux motifs que « Sur le troisième moyen tiré de ce que le principe de la contradiction n'a pas été respecté (article 1520, 4

R. 113-10 du Code des assurances, ensemble de l'article 1134 du Code civil ; 4°) ALORS en outre QU'en affirmant, par motifs adoptés, qu'« il n'est pas contesté qu'il y a des sinistres », lorsque la

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 114 et 117 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que

D'ailleurs le conseil de prud'hommes de Toulouse est territorialement compétent puisque l'article R1412-1 du code du travail permet au salarié de saisir le conseil de prud'hommes du lieu où l'engagement

tous documents relatifs aux obligations de la collectivité telles qu'énoncées à l'article L1411-4 du CGCT, notamment les pièces relatives à l'assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO), aux conseils juridiques

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne, ensemble, la SCI Le Cuquet et M.

le pourvoi formé par la société Bourbon voyages, société anonyme à directoire et conseil de surveillance, dont le siège est [...]                                           , contre l'arrêt rendu le 4

[E] a écrit à la cour par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 4 avril 2023 qu'il interjetait appel de ce jugement.

L’article R141-4 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable en l’espèce, précise par ailleurs que le médecin expert « peut toutefois, compte tenu de la nature du litige, du rapport mentionné

MOTIFS Sur la fin de non -recevoir tirée de la prescription de l’action de l’employeur : Comme le souligne la CPAM, l’article R143-7 du code de la sécurité sociale, applicable à la date du recours mais

Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-4 N° RG 24/00921 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WNQI Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue par Madame

Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-5 N° RG 23/03065 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WFE4 Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue par Monsieur

[K] la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

L'article R141-1 précise "I.- En application des articles L. 141-1 à L. 141-5, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent notamment : 1° Procéder à l'attribution, par cession

R141-1 et suivants du même code.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 524 dernier alinéa du code de procédure civile ; Attendu que le premier président peut arrêter

R 122-1, R 122-3 et R143-7 du code de la Sécurité Sociale et 4 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000. 2) ALORS QUE la nullité d'une notification empêche les délais de recours de courir même si la nullité

[F] de la décision du médecin conseil, le docteur [K] a été désigné en application des articles L 141-1 et R141-1 du code la sécurité sociale, qu'il a conclu que l'état de santé de l'assuré était compatible