Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
62da3e682eb797effb070454
20 juillet 2022
20 juillet 2022
Vu les conclusions n°3 notifiées le 17 février 2022 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, de [H] [Y] demandant, au visa des articles L134-1 et s., R134
Source officielle3ème chambre A
696a3fb4cdc6046d4786b7de
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L'article L.134-13 du même code précise que 'La réparation prévue à l'article L. 134-12 n'est pas due dans les cas suivants : 1° La cessation du contrat est provoquée par la faute grave de l'agent commercial
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69b82290cdc6046d47de048b
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce N°29 La Société GITRAL a donc versé des avances sur le montant des commissions sans qu'il ne soit justifié par des pièces produites aux débats.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6711fae37603bf88a18849df
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 2 mai 2024, la société IFC demande à la cour, au visa des articles 42, 46, 48, 873 du code de procédure civile, L134-6, L134-9 et R134-3 alinéa 2
Source officielleChambre sociale 4-2
671b35c32edfb0b58c05f1b0
24 octobre 2024
24 octobre 2024
AMBULANCES ZEPHYR [Adresse 3] [Localité 5] Représentant : Me Sabrina LA MARRA - SCHWARZ de la SELARL PRIMA VEIG, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R140 **************** Composition de
Source officielleService des référés
66197c161b7735881a7c236f
12 avril 2024
12 avril 2024
Elle soutient que la dimension actuelle de la grille litigieuse ne répond pas aux exigences de l'article R134-59 du code de la construction et de l'habitation, lequel dispose que " Les garde-corps des
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6035cf67510a023663109c09
23 février 2016
23 février 2016
Il sera alloué à la SCP la somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre
67874f1ed61a5c2f4aa365ae
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L134-5 et suivants du code de commerce, L134-7 et R134-3 du code de commerce : l'infirmation du jugement entrepris en ce qu'elle a condamné la Sarl Aluminium 4 Saisons à régler à [V] [O] la somme de
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
68f07c018df3795388ea9a5e
15 octobre 2025
15 octobre 2025
000,00 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; - Condamner madame [S] aux entiers dépens.
Source officielle2e chambre 1re section
615e0e03c25a97f0381f514e
16 octobre 2014
16 octobre 2014
sur le fondement des articles 255-9° et 255-10°.
Source officielleCour d'Appel
6253cd5bbd3db21cbdd93105
1 avril 2016
1 avril 2016
jugement entrepris et débouter les époux X... de leurs demandes formées contre elle, - en tout état de cause, condamner les époux X... à lui verser la somme de 5 000 ¿ au titre de l'article 700 du Code
Source officielleChambre commerciale 3-2
6967360fcdc6046d47394602
13 janvier 2026
13 janvier 2026
000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Source officielle1ère chambre civile A
61639b9aa876d6c869757c66
15 octobre 2009
15 octobre 2009
Sur l'obligation d'informer, elle fait valoir que l'article L312-9 du Code de la Consommation, invoqué à titre principal, n'est entré en vigueur que 5 ans après régularisation de l'acte de vente et que
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
68f07c018df3795388ea9a60
15 octobre 2025
15 octobre 2025
000,00 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; - Condamner madame [Y] aux entiers dépens.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
68f07c018df3795388ea9a62
15 octobre 2025
15 octobre 2025
000,00 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; - Condamner madame [P] aux entiers dépens.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6528dfb9aaebb88318fda782
12 octobre 2023
12 octobre 2023
L'article L. 1132-1 du code du travail dispose qu' 'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6162fdf23ebbdffcbea6aa4e
10 avril 2012
10 avril 2012
6] représentée par Me Frédéric INGOLD (avocat au barreau de PARIS, toque : B1055) assistée de Me Christophe LLORCA de la SCP FARTHOUAT, ASSELINEAU ET ASSOCIES (avocat au barreau de PARIS, toque : R130
Source officielleCour d'Appel
6253cb64bd3db21cbdd8d5e5
15 octobre 2009
15 octobre 2009
Sur l'obligation d'informer, elle fait valoir que l'article L312-9 du Code de la Consommation, invoqué à titre principal, n'est entré en vigueur que 5 ans après régularisation de l'acte de vente et que
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
68f07c018df3795388ea9a64
15 octobre 2025
15 octobre 2025
700 du code de procédure civile ; - Condamner madame [U] à verser à la société la société AWP France la somme de 5 000,00 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
66ff85cea4ff9ec259c0989c
3 octobre 2024
3 octobre 2024
[D] [B] [Adresse 10] [Localité 5] Mme [M] [N] épouse [E] [Adresse 14] [Localité 18] Mme [U] [V] [Adresse 7] [Localité 11] M. [AU] [H] [Adresse 13] [Localité 16] M.
Source officiellePage 3 sur 5