AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
60794b669ba5988459c42e75
22 novembre 1983
22 novembre 1983
R 13-23 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ETAIT REPUTEE S'EN TENIR A DES OFFRES D'AILLEURS INEXISTANTES ET QU'EN CONSEQUENCE LA DEMANDE DE L'EXPROPRIEE DEVAIT ETRE ACCUEILLIE EN APPLICATION DE L'ARTICLE R13-
Source officiellePage 3 sur 63
CTX PROTECTION SOCIALE
681a6a855eb387f553b9e888
10 avril 2025
10 avril 2025
Par conclusions soutenues oralement et au visa des articles L114-17, L114-17-2, R114-13 et R114-14 du code de la sécurité sociale, la caisse sollicite du tribunal qu'il déboute Monsieur [F] de sa demande
Source officielle