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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DROIT COMMUN
67005c34c34eb4cc857ff108
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Au soutien de ses demandes, Madame [J] fait valoir sur le fondement de l’article R1334-31 du Code de la santé publique que la responsabilité pour trouble anormal de voisinage est engagée dès lors que le
Source officiellePS ctx protection soc 3
6633da4cc0d3e3fe99d17b7b
2 mai 2024
2 mai 2024
Sur les mesures accessoires, En vertu de l’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, « Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que
Source officielle1ère chambre sociale
6438f235a942a604f5e9339b
13 avril 2023
13 avril 2023
10 de la Convention n° 158 de l'OIT.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e977673ea43407b912bafa
10 octobre 2025
10 octobre 2025
A l’appui de ses demandes, la [6] fait valoir en premier lieu que l’opposition à contrainte formée par Mme [C] est irrecevable car effectuée postérieurement au délai de 15 jours fixé à l’article R133-3
Source officielleChambre Sociale
65aa2d61009f81000890db5e
18 janvier 2024
18 janvier 2024
En application du III de l'article R133-14 du code de la sécurité sociale, 'Le défaut de production de la déclaration dans les délais prescrits ou l'omission de salariés ou assimilés entraîne l'application
Source officielle3ème Chbre Cab A1
65b16317b9f94e984650c2fc
16 janvier 2024
16 janvier 2024
544, 1240 et 1382 du Code civil, Vu les articles R1334-31, R1334-36 et R1337-7 du Code de la santé publique, Vu les articles 132, 9, 10, 11, 515, 696, 699 et 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces
Source officielle5e chambre Pole social
679331d231df9338379d277b
23 janvier 2025
23 janvier 2025
[G] [I] aux frais de signification de la contrainte ainsi que de tous les actes de procédure nécessaires à son exécution en application des dispositions de l'article R133-6 du code de la sécurité sociale
Source officielle15e Chambre A
6035681447807b8f64b1b7b0
29 avril 2016
29 avril 2016
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 15e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 29 AVRIL 2016 N° 2016/384 Rôle N° 14/21983 Etablissement URSSAF DU NORD PAS DE CALAIS C/ [B] [I]
Source officielleChambre 4 SB
63cb92c59c02507c9078dd00
19 janvier 2023
19 janvier 2023
10 et 12 du décret du 12 décembre 1996, modifié par décret n°2001'212 du 8 mars 2001) ; - condamner l'Urssaf agence SSI à lui payer une somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
603489bac3888a77020968e4
3 novembre 2016
3 novembre 2016
La mise en demeure ne peut concerner que des sommes portées sur la notification' Le décret du 7 septembre 2012 a notamment modifié l'article R133-9-1 du code de la sécurité sociale qui organise la procédure
Source officielle5e chambre Pole social
65321aea9e4ea48318f5ad87
19 octobre 2023
19 octobre 2023
[S] [F] aux dépens, - rappelé que, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
63be63bd13ef607c90ab6626
10 janvier 2023
10 janvier 2023
SUR CE, LA COUR : Sur l'absence de contestation de la mise en demeure : Aux termes de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition à une contrainte par lettre
Source officielle3e chambre sociale
68df5d6b4a4e15bf2fe4f99a
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Cass., Civ 2,3 novembre 2016 pourvoi n° 15-20433).
Source officielleChambre sociale
65af66c5b6c6260008b52fe4
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Elle soulève en revanche l'irrecevabilité de l'opposition de Monsieur [F] [L] pour cause de forclusion au visa de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale rappelant que la contrainte du 28 janvier
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65b161a1b9f94e984650b52f
24 janvier 2024
24 janvier 2024
l'article R. 155-4, la prescription des actions mentionnées aux articles L. 244-7 et L. 244-8-1 est interrompue et de nouveaux délais recommencent à courir à compter du jour où le jugement est devenu
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6274bc272799a9057d5dcf8c
5 mai 2022
5 mai 2022
155 du code général des impôts, à l'exclusion de celles relevant de l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime''.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6549e2d3bc1a528318e0962e
6 novembre 2023
6 novembre 2023
peut décerner la contrainte mentionnée à l'article L. 244-9 ou celle mentionnée à l'article L. 161-15.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6549e2d5bc1a528318e09632
6 novembre 2023
6 novembre 2023
peut décerner la contrainte mentionnée à l'article L. 244-9 ou celle mentionnée à l'article L. 161-15.
Source officielleChambre 1-9
6789fa570c7dc206c9eb7f49
16 janvier 2025
16 janvier 2025
A hauteur de cour, il convient d'accorder à l'URSSAF, contrainte d'exposer de nouveaux frais pour se défendre, une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 1500
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201541
30 novembre 2017
30 novembre 2017
X..., la cour d'appel a violé les articles susvisés.
Source officiellePage 3 sur 6