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778 résultats pour « article R1313-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e971933ea43407b9125646

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

- Sur les dépens Aux termes de l'article R133-6 du code de la sécurité sociale, « Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes

Source officielle

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67882c55c21c0e53e790e5a1

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Sur les dépens Aux termes de l'article R133-6 du code de la sécurité sociale, «Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

677d8fe4b032d83cfd3ea5ab

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le bien-fondé de la contrainte Aux termes de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n°2017-864 du 9 mai 2017 (dont les dispositions

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a21cb9fcdc6046d472cdba5

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Sur les dépens Aux termes de l’article R133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes

Source officielle
TJ

Ctx protection sociale

696029a6cdc6046d47ad412e

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Sur les demandes accessoires Aux termes de l’article R133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68f92884de0ebe408da9aad9

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité de l’opposition à contrainte Aux termes de l’article R133-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, l’opposition doit être formée dans les quinze jours à compter

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67882c55c21c0e53e790e599

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Sur les dépens Aux termes de l'article R133-6 du code de la sécurité sociale, «Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

égulierc/DEFENDERESSE

66a14501bfa4c7b1df1a83d1

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Sur l’irrecevabilité de l’opposition Selon l’article R133-3 du code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal dans le ressort duquel il est

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67882c56c21c0e53e790e5b8

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Sur les dépens Aux termes de l'article R133-6 du code de la sécurité sociale, «Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

680bf0cac64531385b027a5d

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Il résulte de l’article R133-3 du code de la sécurité sociale que si la mise en demeure est restée sans effet au terme du délai d’un mois après sa notification, le directeur de l’organisme social peut

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

67ec4138dd062d9f810e536d

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le bien-fondé de la contrainte Aux termes de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale, « si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

680bf0cac64531385b027a3a

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Il résulte de l’article R133-3 du code de la sécurité sociale que le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié par lettre

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TJ

CTX Protection sociale

677d8fe5b032d83cfd3ea5dd

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le bien-fondé de la contrainte Aux termes de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale, « si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un

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CA

Avis

CADA:20165479

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

2) les rapports d'analyse des offres rédigés avant et après les négociations, ainsi que les appréciations permettant de déterminer les caractéristiques et les avantages de l'offre de cette société ; 3)

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TJ

CTX Protection sociale

69768f21cdc6046d47b44974

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'opposition Aux termes de l'article R133-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

670448808d5cd4a875994158

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Sur les dépens Aux termes de l'article R133-6 du code de la sécurité sociale, « Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6785894baaacbea0fe687fda

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Sur les dépens Aux termes de l'article R133-6 du code de la sécurité sociale, «Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67882c59c21c0e53e790e600

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Sur les dépens Aux termes de l'article R133-6 du code de la sécurité sociale, « Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6785894aaaacbea0fe687fd6

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Sur les dépens Aux termes de l'article R133-6 du code de la sécurité sociale, « Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes

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TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

égulierc/DEFENDERESSE

68ed43e00da7cb996dc93b4d

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Sur les demandes accessoires L’article R133-6 du code de la sécurité sociale dispose que les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de

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