AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre commerciale
6a1a7353cdc6046d47748cf0
29 mai 2026
29 mai 2026
[E] [Z], appelant, demande à la cour, au visa des articles R121-1, R221-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, des articles 114, 1720 et 1343-5 du code civil, et de l'article 6 de la
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1ère Chambre
69f19178cdc6046d47eccb6d
28 avril 2026
28 avril 2026
L'acte introductif d'instance comporte en effet une irrégularité en ce que les articles R121-8 à R121-10 du code des procédures civiles d'exécution reproduits dans l'acte sont d'une version antérieure
Source officielle