AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
62c7cae5cb8dca058e3e7e98
7 juillet 2022
7 juillet 2022
SUR QUOI LA COUR Les appelants font valoir que : - le CRRMP de [Localité 10] a retenu une exposition à l'amiante, aux fréons (notamment R113, R113 régénéré, FC72, 141B) et une possible exposition
Source officiellePage 3 sur 45
Chambre commerciale 3-2
698ec249cdc6046d4728dbd4
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Réponse du conseiller de la mise en état Selon l'article 913-5, 9°, du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état est compétent pour ordonner toute mesure d'instruction.
Source officielle