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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd43bd3db21cbdd92cd4
18 mars 2015
18 mars 2015
Sur la demande de suppression ou de révision Selon l'article 33.
Source officielleJuridiction Expropriation
65cd1213e3c16e330fea1461
17 janvier 2024
17 janvier 2024
L. 1414-1 à L. 1414-4 du code général des collectivités territoriales et aux articles L.300-1, L.300-4, R 300-11 et suivants du code de l’urbanisme .
Source officielle5e Chambre
61624d61ed30a8f561738232
24 juillet 2014
24 juillet 2014
INVALIDITE ET MALADIE DES CULTES (CAVIMAC) [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Patrick DE LA GRANGE de la SELARL CABINET DE LA GRANGE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R112
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6163920cc171f9a1fe14c65c
16 mars 2011
16 mars 2011
] représentée par Me Pascale BETTINGER, avoué à la Cour assistée de Me Martin LECOMTE plaidant pour l'Association De CHAUVERON VALLERY-RADOT LECOMTE FOUQUIER, avocat au barreau de PARIS, toque : R110
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10339
25 mai 2022
25 mai 2022
R 123-66 du code de commerce ; 6.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6960e376cdc6046d47bc28bc
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Aux termes de l'article L. 1154-1 du même code : 'Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou
Source officielleRéférés expertises
65b949b45a029d9e20daee0c
30 janvier 2024
30 janvier 2024
En application des dispositions des articles 66, 325 et suivants du code de procédure civile, dont les conditions sont remplies, il convient de déclarer recevable l’intervention volontaire de la société
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
63dcb598fea95005de85f3ab
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Aucune considération d'équité ne commande de faire application au bénéfice de l'une ou l'autre des parties des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
615e0e0cc25a97f0381f51bf
24 octobre 2013
24 octobre 2013
Les pièces 31, 32, 49, 59, 60, 89 sont des contrats qui sont invoqués en tant que tels et non pour leurs dispositions, les pièces 65 et 66 sont des tableaux de données chiffrées.
Source officielle12e chambre
6032867a42844fba2f285c2b
16 janvier 2018
16 janvier 2018
1, 4, 54 à 66 de la loi du 31 décembre 1971, Vu l'arrêté modifié du 19 décembre 2000, incorporant la classe NAF 741-G, Vu les articles 43 et 56 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
Source officielleCour d'Appel
6253cc38bd3db21cbdd8f865
6 juin 2012
6 juin 2012
Par ailleurs, l'article 66 de la convention collective dispose que " l'employeur qui entendrait ne pas s'en prévaloir devrait le signifier par écrit au plus tard trois semaines avant l'expiration de la
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA06510_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 67 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors en vigueur : " La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est
Source officielleChambre sociale TASS
69725e36cdc6046d4750879c
21 janvier 2026
21 janvier 2026
A défaut, l'organisme expose ne pas pouvoir prendre en compte ses revenus dans le calcul des cotisations dues et appliquer un calcul forfaitaire, conformément aux articles L. 131-66-2, L. 242-12-1 et R
Source officielleChambre Commerciale
6528df4baaebb88318fda538
12 octobre 2023
12 octobre 2023
L121-17, L111-1, R111-1 et R111-2'; 21. - qu'en l'espèce, les caractéristiques techniques des biens concernés n'ont pas été précisées, puisque l'onduleur, les panneaux et le ballon thermodynamique
Source officielleChambre sociale 4-2
6a0e92b8cdc6046d47649eb8
20 mai 2026
20 mai 2026
31, 66 et 325 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300702
16 juin 2015
16 juin 2015
Par ailleurs, l'article R13-46 du code de l'expropriation dispose que l'indemnité de remploi est calculée compte tenu des frais de tous ordres normalement exposés pour l'acquisition de biens de même nature
Source officielle1re chambre 2e section
5fdb987c6e32a47735c88153
19 février 2019
19 février 2019
Ils font valoir que, conformément aux dispositions de l'article susvisé et à celles des articles R123-66 et R 123-54 du même code, Mme D... n'avait pas le pouvoir de représenter la société Logis-Transports
Source officiellePOLE CIVIL COLLEGIALE
68e4364f681ed727f2a69e1b
2 octobre 2025
2 octobre 2025
code de procédure civile, Madame [B] [J] [E] [H] demande au tribunal, au visa des articles L. 6421-4 et L. 6422-3 du Code des Transports, L.112-2, L112-3, L. 124-3 et R112-3, L121-1 et L. 113-1 du code
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
696a1bdbcdc6046d47825f9d
15 janvier 2026
15 janvier 2026
procédure civile, de l'article 1240 du code civil ainsi que des articles L153-1 et suivants, et R153-1 à R153-8 du code de commerce, de : Confirmer l'ordonnance du 13 mars 2025 en toutes ses dispositions
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
642e75a98b510604f5bc1d6a
5 avril 2023
5 avril 2023
L114-1 du code des assurances ; Le syndicat des copropriétaires oppose qu'il n'a pas été informé des règles de la prescription en violation de l'article R112-1 du code des assurances, que la mesure
Source officiellePage 3 sur 4