Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2304896_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
L911-1 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2500292_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
L911-1 et L911-2 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2.400 euros au titre des frais engagés pour l'instance et non compris dans les dépens, par application
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2211110_20220805
5 août 2022
5 août 2022
L911-1 et L911-3 du Code de Justice Administrative. 2°) de constater que la demande de logement a été reconnue comme prioritaire et comme devant être satisfaire d'urgence par la commission de DALO
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2500282_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
L911-1 et L911-2 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2.400 euros au titre des frais engagés pour l'instance et non compris dans les dépens, par application
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305441_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
L911-1 et L911-2 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2000 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2206524_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
L911-3 du code de justice administrative; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2502640_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
A... pour statuer sur les litiges relevant des procédures prévues aux articles L921-1 à L922-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2306732_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
L911-1 et L911-2 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat (préfet de Seine-et-Marne) la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2403741_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
L911-1 et L911-2 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat (préfète du Val-de-Marne) la somme de 1500 euros au titre des frais irrépétibles engagés pour l'instance et non
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2504806_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
de l’article L911-2 du code de justice administrative de réexaminer sa situation dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement et de lui délivrer durant cet examen une autorisation
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2308231_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 2.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2303943_20240812
12 août 2024
12 août 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007894419
26 juin 1996
26 juin 1996
. ; 2°) de rejeter la demande de M.
Source officielleAvis
CADA:20161065
14 avril 2016
14 avril 2016
La commission rappelle qu'aux termes de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration: « Sont considérés comme documents administratifs, (…), quels que soient leur date, leur
Source officielleCour d'Appel
6253c8a9bd3db21cbdd85e6e
25 janvier 2002
25 janvier 2002
Les dernières écritures des parties, prises en compte par la Cour au titre de l'article 954 du nouveau code de procédure civile, ont été déposées : - le 6 novembre 2001 pour la BANQUE TEJARAT, - le 10
Source officielleCour d'Appel
6253c8acbd3db21cbdd85eb2
25 janvier 2002
25 janvier 2002
Les dernières écritures des parties, prises en compte par la Cour au titre de l'article 954 du nouveau code de procédure civile, ont été déposées : - le 6 novembre 2001 pour la BANQUE TEJARAT, - le 10
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2511390_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
situation, dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement à venir, en application de l’article L911-2 du Code de justice administrative ; 5°) de mettre à la charge de l’OFII
Source officiellecomm
61372152cd580146773f2d10
9 octobre 1990
9 octobre 1990
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 juin 1990, où étaient présents : M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104115_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
R.311-2-2, R.311-4, L.313-11-4° et L.211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleCour d'Appel
6253c853bd3db21cbdd84ebd
3 décembre 1999
3 décembre 1999
4 de la loi du 2 janvier l98l (dite loi Dailly) la cession... prend effet entre les parties et devient opposable aux tiers à la date portée sur le bordereau, le client de l'établissement de crédit bénéficiaire
Source officiellePage 3 sur 14