née le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Maud DAVAL-GUEDJ, avocate au barreau d'AIX-EN-PROVENCE constituée aux lieu et place de Me Laurent COHEN, avocat

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/50430 N° Portalis 352J-W-B7H-C3T3P N° : 9 Assignation du : 16 janvier 2024 [1] [1] 2 copies exécutoires délivrées le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue

X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

[E] [Z] sera débouté de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 4121-1 du code du travail, l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et l'article 1147 du code civil, ensemble les articles L. 236-3, L. 236-20 et L. 236-22 du code de commerce ; ALORS

L. 911-1, L.911-2 et L912-1 du code de la sécurité sociale qu'une convention collective pouvait prévoir un système de garantie collective de prévoyance concernant le remboursement des frais engagés à

à [Localité 2] (MAROC) cité d'[Localité 3] ancienne [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Vincent DUSART HAVET de la SCP SPEDER DUSART, avocat au barreau de VALENCIENNES (bénéficie d'une aide

809 du code de procédure civile ; 2°/ que l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale instaure, au bénéfice des salariés garantis collectivement contre le risque décès, les risques portant atteinte

commerce d'Antibes Attendu que selon les dispositions de l'article L922-1 du code de la sécurité sociale, qui prévoient que : « Les institutions de retraite complémentaire sont des personnes morales

[X] la somme d'un million d'euros à titre de provision à valoir sur l'indemnisation définitive du préjudice corporel qu'il a subi et de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure

Cette Solidarité s'étend aux opérations visées au dernier alinéa de l'article L922-1 du présent code. " En l'espèce, est intervenu l'accord du 25 avril 1996, relatif aux régimes de retraite complémentaire

publicité illicite en faveur du tabac, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 novembre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Il fonde sa demande sur la violation par la M.S.A. des dispositions des articles L 122-45 et L 412-2 du Code du Travail ainsi que de l'article 11-3 de la Convention Collective des employés de M.S.A.

L. 821-2 du code de justice administrative et de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable en l'espèce :

ELYSTEL prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège, [Adresse 2] [Localité 3] S.N.C.

[T] [N] entend voir : "Vu notamment l'article L 132-23 du Code des Assurances, Vu les articles L.914-2, L932-23 et A 932-6 du Code de la Sécurité sociale Vu les articles 1104 et 1231-1 du Code civil,

L. 242-1 du code de la sécurité sociale, sont celles qui sont versées aux travailleurs salariés ou assimilés, à l'exception des allocations forfaitaires prévues au 2° de l'article 2 ci-dessous perçues

[G] [W] et Mme [O] [W] épouse [U], demandent à la cour, au visa des articles 414-1, 414-2, 815, 970, 1353 (anciennement 1315) et 1240 (anciennement1382) du code civil, L 132-13 du code des assurances,