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46 résultats pour « article L955-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0728JUD001870405

Admin. suprême

28 juillet 2009

28 juillet 2009

6 et 8, alinéa 2, de la CEDH et les articles 12, alinéa 2 et 15 de la Constitution n’enlève rien à ce principe   » [8] .

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6788a228b815c30a4df70b3a

Appel

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15 janvier 2025

15 janvier 2025

15 précité de la loi du 10 juillet l965.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00248

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

Fédération syndicaliste Force Ouvrière de la communication, dont le siège est [...]                                , contre l'arrêt rendu le 14 avril 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2)

Source officielle
CA

Chambre 1-5

68df5f1c38ac3a658931de79

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

22 alinéa 2.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300113

Cassation

28 janvier 2014

28 janvier 2014

Z... » la cour d'appel a violé les dispositions des articles 544, 1147, 1787 et 1792 et suivants du code civil ; 2°/ que l'action pour trouble anormal du voisinage ne saurait être intentée qu'à l'encontre

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

68e5f1a9c9f36f05b443182f

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

ADS [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Anne-sophie TURMEL, avocat au barreau de NIMES INTIMÉE : Madame [D] [S] née le 25 Mars 1976 à [Localité 5] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée

Source officielle