[T] [N] entend voir : "Vu notamment l'article L 132-23 du Code des Assurances, Vu les articles L.914-2, L932-23 et A 932-6 du Code de la Sécurité sociale Vu les articles 1104 et 1231-1 du Code civil,

L. 1132-1 du code du travail, ensemble l'article 2, paragraphe 2 de ladite directive, la convention 111 de l'OIT et les articles 14 et 17 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

1949 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Monsieur [J] [W] né le [Date naissance 2] 1946 à [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4] Madame [Y] [V] [W] née le [Date naissance 3] 1956 à [Localité

euros à titre de de dommages et intérêts pour procédure abusive sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, ainsi qu'à la somme de 20 000 euros sur le fondement des dispositions de

563 du code de procédure civile ; qu'elle estime qu'elle confère à l'assureur un avantage considérable et excessif et évoque la violation de l'article R.132-1 du code de la consommation ; qu'en dernier

Faits et procédure 1.

1147, devenu 1231-1 du Code civil, ensemble les articles L.911-1 et L.912-3 du Code de la sécurité sociale et l'article 8-2-2-1 de la Convention collective nationale des télécommunications du 26 avril

Vu 1°/, sous le n° 75330, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 janvier et 30 mai 1986, présentés pour la SOCIETE D'AMENAGEMENT DE LA REGION DE ROUEN, dont le siège est sis Montmorency

Il résulte des dispositions de l'article 1er du décret n° 58-1291 du 22 décembre 1958 alors applicables, reprises à l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, que les réclamations contre les décisions

1343-1 et 1343-2 du Code civil.

101 TFUE, lu en combinaison avec l'article 4, paragraphe 3, TUE et 106, paragraphe 1, TFUE, que pour donner une réponse utile à la juridiction de renvoi, il y a lieu de considérer que la question posée

1251 du Code civil ; 2) ALORS QUE l'article 1-24 c de la convention collective des services de l'automobile accorde le versement d'un capital de fin de carrière aux salariés « ayant au moins dix ans

L. 2233-1, L. 2233-2 et L. 2233-3 du code du travail, ensemble les articles L. 2251-1 et L. 2254-1 du même code ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 2233-1 et L. 2233-3 du code du travail que

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 9e Chambre B ARRÊT AU FOND DU 16 MAI 2013 N° 2013/ Rôle N° 11/01729 SA BT SERVICES AGENCE D'[Localité 1] Société BT SERVICES (agence d' [Localité 1])

Alain X... la somme de 1 000, 00 euros à titre de dommages et intérêts » ; ALORS, D'UNE PART, QUE les dispositions de l'article L. 2253-1 L. 132-23 ancien du Code du travail, ne concernent que les rapports