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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2206524_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
L911-3 du code de justice administrative; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2306732_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
L911-1 et L911-2 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat (préfet de Seine-et-Marne) la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2403741_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
L911-1 et L911-2 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat (préfète du Val-de-Marne) la somme de 1500 euros au titre des frais irrépétibles engagés pour l'instance et non
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2504806_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
de l’article L911-2 du code de justice administrative de réexaminer sa situation dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement et de lui délivrer durant cet examen une autorisation
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2308231_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 2.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2303943_20240812
12 août 2024
12 août 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2511390_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
situation, dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement à venir, en application de l’article L911-2 du Code de justice administrative ; 5°) de mettre à la charge de l’OFII
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104115_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
R.311-2-2, R.311-4, L.313-11-4° et L.211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2200249_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
L911-2 du Code de justice administrative, 20 jours après la signification du jugement à intervenir ; et, à défaut, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente du réexamen de sa
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2511942_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Aux termes de l’article L911-1 du même code : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif
Source officiellecr
6079a8ec9ba5988459c4f32e
22 janvier 1976
22 janvier 1976
L96 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, 1382 DU CODE CIVIL, 2 ET 3, 485, 513, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ALLOUE AU COMITE NATIONAL
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2505563_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 septembre 2025, Mme A B, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L.521-2 du code de justice administrative : 1°) de
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2300885_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
L. 761-1 du code de justice administrative ; 6°) sur le fondement des articles L911-1, 911-3 et 911-6 code de justice administrative, prescrire au recteur de régler les sommes dues dans un délai de
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2306782_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
L911-1 et L911-2 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat (préfète du Val-de-Marne) la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00818
30 avril 2014
30 avril 2014
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le principe d'égalité de traitement, ensemble l'article R. 1455-6 du code du travail ; Attendu, selon
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2510584_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Aux termes de l’article L911-1 du même code : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2405725_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
-2 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01016
17 juin 2015
17 juin 2015
Si elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ; dans ce dernier cas, le premier président peut aussi prendre les mesures prévues aux articles 517 à 522. (...).
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01017
17 juin 2015
17 juin 2015
Si elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ; dans ce dernier cas, le premier président peut aussi prendre les mesures prévues aux articles 517 à 522. (...).
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01018
17 juin 2015
17 juin 2015
Si elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ; dans ce dernier cas, le premier président peut aussi prendre les mesures prévues aux articles 517 à 522. (...).
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