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222 résultats pour « article L842-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69e0caa4cdc6046d47714f14

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

L812-6 du code de commerce qui précisent que « Les dossiers suivis par le mandataire judiciaire ou la personne mentionnée au III de l'article L. 812-2 qui quitte ses fonctions, pour quelque motif que

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69e0cae7cdc6046d47715343

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

L812-6 du code de commerce qui précisent que « Les dossiers suivis par le mandataire judiciaire ou la personne mentionnée au III de l'article L. 812-2 qui quitte ses fonctions, pour quelque motif que

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e0cb59cdc6046d47715b02

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

L812-6 du code de commerce qui précisent que « Les dossiers suivis par le mandataire judiciaire ou la personne mentionnée au III de l'article L. 812-2 qui quitte ses fonctions, pour quelque motif que

Source officielle
CA

ETRANGERS

689ace5c59da8ae4eb0069c3

Appel

7 août 2025

7 août 2025

rétention et conteste la régularité de la procédure de vérification du droit au séjour sur le fondement de l'article L812-1 du ceseda.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20150137

Appel

5 février 2015

5 février 2015

La commission relève qu'en application de l'article L82 C du livre des procédures fiscales, l'autorité judiciaire peut communiquer des dossiers à l'administration fiscale, à la demande de cette dernière

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2201803_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

Aux termes de l'article R. 847-2 du même code : " Le recours préalable mentionné à l'article L. 845-2 est adressé par la personne concernée à la commission de recours amiable dans le délai prévu à l'article

Source officielle
CA

8e Chambre A

615e0d66c25a97f0381f4d28

Appel

13 novembre 2014

13 novembre 2014

Par conclusions déposées et notifiées le 9 décembre 2013, Madame [S] demande à la cour, vu les articles 122 et suivants du code de procédure civile, L651-2, R651-1 et R651-2 du code de commerce dans leur

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6438f354a942a604f5e93819

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

[Z] [Adresse 2] LIBRE, non comparante, non représentée, convoquée par la brigade de gendarmerie territorialement compétente à l'adresse ci-dessus indiquée ; MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10061

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

1134 du code civil, ensemble les articles L1221-1 et L8242 du code du travail ; 2) ALORS QU' il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la SCET recrute de façon permanente des cadres et employés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2407572_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

) d'enjoindre à cette rectrice de réexaminer et régulariser sa situation ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

67fde8359b68debe44f7e8d9

Appel

12 avril 2025

12 avril 2025

[Y] [U] né le 30 août 1999 à [Localité 2], de nationalité tunisienne précisant à l'audience être né à [Localité 3] ([Localité 2], TUNISIE) Anciennement RETENU au centre de rétention : [Localité

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TA

R222-13 (JU 2)

DTA_2500650_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

Aux termes de l’article L845-3 du code de la sécurité sociale : « Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service (…)  La créance peut être remise ou réduite par

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CA

Conseil

CADA:20154952

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

L822-6, la discipline des commissaires aux comptes », de « superviser les contrôles prévus au b et au c de l'article L821-7 et d'émettre des recommandations dans le cadre de leur suivi « et de « veiller

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CA

Rétention_recoursJLD

64364d5429c3df04f589a54d

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Le procès verbal mentionne que Monsieur [I] [E] indique être de nationalité algérienne, ne pas avoir ni de domicile ni de document d'identité, que dès lors, sur le fondement des articles L812-1 et L812

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CA

ETRANGERS

66975e9892a5b3e8ade13eb6

Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Aucun recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative n'a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2201512_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L.

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6855d44caee47295cf5faea9

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Sur l'incompétence du pôle social La [2] soulève l'incompétence matérielle du tribunal. Il résulte de l'article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale que la procédure est orale.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

66c6d48b3aa9e47470f6ab54

Appel

21 août 2024

21 août 2024

qu'en vue de l'exécution de la mesure d'éloignement, il doit se présenter chaque jours - y compris les samedi, dimanche et jours fériés ou chômés - au commissariat de police de [Localité 4] [Adresse 2]

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2301629_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Sur le moyen tiré de la prescription : 2. Aux termes de l'article L845-4 du code de la sécurité sociale : " L'article L. 553-1 est applicable à la prime d'activité. ".

Source officielle
CA

ETRANGERS

6867612bc173dff6a79337d6

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

par l'article L. 744-2.

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