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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Surendettement
68780171fd93c2d1757fed59
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L'article L731-2 du code de la consommation précise que « La part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage ne peut être inférieure, pour le ménage en cause, au montant forfaitaire mentionné
Source officielleC.E.S.E.D.A.
6312ef3c2e6a8e4f13ca6353
23 août 2022
23 août 2022
Dans tous les cas un délai de 14 à 19 minutes ne saurait être considéré comme tardif au regard de l'article L741-8 du CESEDA.
Source officielleETRANGERS
6545ee614ac6088318da125c
3 novembre 2023
3 novembre 2023
Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative
Source officielleETRANGERS
65965a03fa0e60000859aab4
3 janvier 2024
3 janvier 2024
L. 611-3 ou du 5° de l'article L. 631-3 ; b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ; 3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400393_20240221
21 février 2024
21 février 2024
L761-1 du code de justice administrative ; 5°) en cas de rejet de la demande d'aide juridictionnelle, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L761-1 du
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
671894b7d8ceca1cd7019280
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Il invoque les articles 51 du code de procédure civile et L721-3 du code de commerce, affirme qu'il n'est pas commerçant, que l'action en paiement ne concerne ni une société commerciale, ni un acte de
Source officielleProcédures collectives - (Chambre du Conseil)
69fc7832cdc6046d47ea4d7a
23 avril 2026
23 avril 2026
L711-1 du code de la consommation sont également réunies.
Source officielleETRANGERS
654b381156298f8318387d7f
6 novembre 2023
6 novembre 2023
La cour constate qu'en l'absence de moyens de transport, la préfecture est légitime à solliciter application des dispositions des articles L. 742-4 et L. 742-5 du CESEDA.
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
67908cd41b5a79f732705526
20 janvier 2025
20 janvier 2025
[B], par courriel reçu au greffe le 20 janvier 2025 à 13h22, a fait valoir que le délai de quarante-huit heures est calculé selon les dispositions des articles 640 et 642 du code de procédure civile, l'article
Source officielleETRANGERS
626a2f8d71469e057d789bb5
26 avril 2022
26 avril 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION: L'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement
Source officielleTPRX LUN SURENDETTEMENT
691d922202bad2f30af5bb63
6 octobre 2025
6 octobre 2025
L711-1 et suivants du Code de la consommation.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501830_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Le requérant soutient que l'arrêté attaqué porte atteinte à son droit d'être entendu, garanti par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
Source officielleJCP-surendettement
688a8c1d33e738545ad16f2d
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Conformément aux dispositions des articles L731-1 et suivants du Code de la consommation, le montant des mensualités doit être déterminé en fonction de la quotité saisissable du salaire telle que fixée
Source officielleChambre 04 SURENDETTEMENT
68e7a518033cf481c39a3d04
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L711-4 et L711-5 du code de la consommation.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6482c459203255d0f8d8dced
6 avril 2023
6 avril 2023
Sur les mesures En application de l'article L 733-13 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7.
Source officielle- 96h - Eloignement
DTA_2213968_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2103433_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
150VB du code général des impôts, alors que le montant réel des frais prévu par l' article 150VB II3e du code et son annexe II article 41 duovicies 1- 2° doit être retenu; - sur les travaux, il ressort
Source officielle3ème chambre
65b0c1b28d0ccf000877e7dd
23 janvier 2024
23 janvier 2024
La SA [34] , la SA [28] et la SA [41] ont écrit pour annoncer leur absence à l'audience, la dernière précisant que sa créance s'élevait à 1245,47 €,sans toutefois respecter les conditions prévues par l'article
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2306620_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
41 de la loi du 19 mars 1928 susvisée. () ".
Source officielleC.E.S.E.D.A.
65321a529e4ea48318f5aa98
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Aux termes de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, "un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son
Source officiellePage 3 sur 15