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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 6 (Etrangers)
63be637613ef607c90ab6483
10 janvier 2023
10 janvier 2023
X se disant [B] [E] ; VU l'ordonnance rendue le 06 Janvier 2023 à 10 h 40 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg, rejetant le recours de M.
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
63b7ccc56b63637c907b7a63
4 janvier 2023
4 janvier 2023
[U] [E], notifiée à l'intéressé le même jour à 09 h 40 ; VU le recours de M.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
64b77f3fd1e51905db2b1de1
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Sur le contrôle de la régularité de la mesure de rétention Il convient de rappeler que l'article L741-10 du CESEDA permet à la personne placée en rétention de contester la régularité de la décision
Source officielleJuge libertés & détention
670423038d5cd4a8759080a4
5 octobre 2024
5 octobre 2024
Le conseil de [B] [U] sollicite le rejet de la prolongation de la rétention sur le moyen suivant : absence d’avis immédiat du parquet sur le placement en rétention administrative, article L741-8 du code
Source officielleC.E.S.E.D.A.
651d02bcfe8d588318c1ad51
3 octobre 2023
3 octobre 2023
28 du règlement 604/2013 et des articles 8 à 11 de la directive 2013/33 et requête en prolongation de la rétention administrative Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA, "Un étranger ne peut être
Source officielleJLD
668c434a894f7f4d2e0fdfd8
7 juillet 2024
7 juillet 2024
Il y a un avis à magistrat à 12h35 et on attend 40 minutes pour faire appel à un interprète. L’article 63-1 est clair : la personne doit être immédiatement informée du pourquoi de la garde à vue.
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
63d229d99b3c8605deec1dff
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Il a également invoqué le défaut de diligence de l'administration , en contravention avec l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, observant que s'il a rencontré
Source officielleSurendettement
67feb7797a459da3dcdee7a7
7 avril 2025
7 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité des contestations de [54] et de [40] Les contestations de [54] et [40] formées dans les formes et les délais prévues par l'article R 733- 6 du code de la consommation
Source officielleJ.L.D.
67f839cacf40727a004487a8
10 avril 2025
10 avril 2025
L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
635388a5513cb5adff943800
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Sur le défaut d'examen approfondi de la situation de Monsieur [D] [H] et l'erreur manifeste d'appréciation, L'article L741-1 du CESEDA prévoit que l'autorité administrative peut placer en rétention,
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2600591_20260218
18 février 2026
18 février 2026
L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleC.E.S.E.D.A.
64fab9ba0f624005e653f463
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Aux termes de l'article L741-4 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile, la décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2519006_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
B... demande au juge des référés de condamner, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, le préfet de la Seine-Saint-Denis à lui verser une provision de 40 000 euros et
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2519266_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
B... demande au juge des référés de condamner, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, le préfet de la Seine saint Denis à lui verser une provision de 40 000 euros et
Source officielle2ème chambre
DTA_2103433_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge libertés & détention
65d64aba87daf743d9a4d80a
30 janvier 2024
30 janvier 2024
- Sur les garanties de représentation L’article L731-1 du CESEDA précise que: “L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français
Source officielleETRANGERS
6788a092a1dbfbd5d79cd556
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Sur le défaut de motivation de la décision administrative : L'article L741-1 du CESEDA indique que l'autorité administrative peut placer en rétention pour une durée de quatre jours, l'étranger qui
Source officielleChambre Etrangers/HSC
64cde6abe5a2b5d969490d98
4 août 2023
4 août 2023
L741-3 du CESEDA.
Source officielleJ.L.D.
6705a48d1296b51ba2bf22b4
7 octobre 2024
7 octobre 2024
L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.
Source officielleSURENDETTEMENT PRP
69840f39cdc6046d47f562d5
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Sur le bien-fondé de la contestation Aux termes de l’article L711-1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques
Source officiellePage 3 sur 25