A en application des dispositions de l'article L761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque

) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 3.000 euros en application de l'article L761-1 du code de justice administrative.

L'article L.442-4 III du Code de commerce dispose que : « les litiges relatifs à l'application des articles L. 442-1, L. 442-2, L. 442-3, L. 442-7 et L. 442-8 sont attribués aux juridictions dont le siège

L761-1 du code de justice administrative.

L761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions aux fins d'application des dispositions de l'article L761-1 du code de justice administrative : 9.

L761-1 du code de justice administrative ; 4°) de les condamner à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l’article L761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier

Mme C..., exposée au risque d’un éloignement imminent, justifie d’une situation d’urgence au sens des dispositions de l’article L521-2 du code de justice administrative. 4.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

L761-1 du code de justice administrative ; 4°) en cas de rejet de la demande d'aide juridictionnelle, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article L761-1 du

la Cour le 4 juillet 2023.

David X... demande à la cour de dire qu'il a eu la qualité de reporter-photographe au sens de l'article L761-2al 3 du code du travail devenu l'article L7111-4, laquelle est assimilée à celle de journaliste

Selon l'article L761-2 du code précité, ' Tout acte ou tout paiement effectué en violation des articles L. 721-2, L. 722-2, L. 722-3, L. 722-4, L. 722-5, L. 722-12, L. 722-13, L. 722-14, L. 722-16, L.

B... en application des dispositions de l’article L761-1 du code de justice administrative.

L761-1 du code de justice administrative.

Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande » Les obligations résultant de l'article L76B du livre des procédures fiscales

L761-1 du code de justice administrative ; 4°) en cas de rejet de la demande d’aide juridictionnelle, de condamner l’Etat à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L761-1