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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Rétentions
65321adc9e4ea48318f5acfb
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Sur l'appel : Sur l'incompatibilité de l'état de santé de l'intéressé avec le placement en rétention : L'article L741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose
Source officielleRétention Administrative
6312ef162e6a8e4f13ca6291
17 août 2022
17 août 2022
Sur l'incompatibilité de la mesure de rétention avec son état de santé Aux termes de l'article L741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la décision de placement en
Source officielleSurendettement
65c3d951c432ce7d11a6cb1f
30 janvier 2024
30 janvier 2024
La SAS [6] a comparu par écrit selon les modalités prévues à l'article R 713-4 du code de la consommation, aux termes d'un courrier du 17 novembre 2023 dont Monsieur [U] [V] a confirmé à l'audience avoir
Source officielleJ.L.D.
686425e30bb2f8a66ca5fbf7
1 juillet 2025
1 juillet 2025
du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
686f4c99d3976f57d00d319c
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Sur le fond Sur ce, En vertu l'article L741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que "La décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité
Source officielleTPX VER SUREND CTX
67fd57eae85d0474bddb6359
10 avril 2025
10 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L741-4 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, le rétablissement
Source officielleChambre 22 / Proxi surdt
66479a8dd9abb6262fdf1027
26 avril 2024
26 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours En application des dispositions de l'article L741-4 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection
Source officielleRétention Administrative
6312ef152e6a8e4f13ca628b
17 août 2022
17 août 2022
Il invoque les dispositions de l'article L.1111-4 du code de la santé publique prévoyant qu'aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement de la personne malade et plus
Source officielleChambre 22 / Proxi surdt
6646490e2ca89df237e23129
26 avril 2024
26 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours En application des dispositions de l'article L741-4 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection
Source officielleCIVIL TP SAINT BENOIT
67ffddd902ef4af3895b4966
7 avril 2025
7 avril 2025
la simple orientation envisagée par la commission vers une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ne pouvant à ce stade faire l'objet d'une contestation, conformément à l'article
Source officielleC.E.S.E.D.A.
6528df14aaebb88318fda432
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Aux termes de l'article L741-4 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile, la décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger
Source officielleC.E.S.E.D.A.
64549e8deedb07d0f8185f7a
3 mai 2023
3 mai 2023
Aux termes de l'article L741-4 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile, la décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger
Source officielleC.E.S.E.D.A.
64fab9ba0f624005e653f461
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Aux termes de l'article L741-4 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile, la décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger
Source officielleC.E.S.E.D.A.
6597aa58ade3490008c31213
4 janvier 2024
4 janvier 2024
Aux termes de l'article L741-4 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile, la décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger
Source officielleC.E.S.E.D.A.
6811b6d644bf0d1935aef8de
29 avril 2025
29 avril 2025
L'article L741-4 al1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'impose pas à l'administration de faire procéder à un examen systématique de l'état de vulnérabilité de l'intéressé
Source officielleC.E.S.E.D.A.
651fa518c601f083189915a5
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Aux termes de l'article L741-4 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile, la décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger
Source officielleC.E.S.E.D.A.
679875d55d0c5ebad4c05884
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Il ressort des termes de l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que le délai de cette première prolongation est de 28 jours.
Source officielleC.E.S.E.D.A.
63b67711a853827c9026d05c
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Aux termes de l'article L741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger
Source officielleC.E.S.E.D.A.
642e63ab826f3a04f52167cf
5 avril 2023
5 avril 2023
Aux termes de l'article L741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger
Source officielleC.E.S.E.D.A.
660cf2577c1ccb0008628c0f
2 avril 2024
2 avril 2024
Aux termes de l'article L741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger
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