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48 résultats pour « article L7125-29 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10161

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

L712-1, notamment pour des travaux saisonniers, dont la durée est inférieure ou égale à trois mois ; que ces contrats sont réputés satisfaire aux obligations prévues par les articles L 1242-12 et L.1243

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CA

Chambre Commerciale

686f4a141cd28a275e6bd971

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Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Le juge-commissaire a retenu qu'en application de l'article L.725-7 du code rural et de la pêche maritime, le délai de prescription de l'action civile en recouvrement résultant de l'article L. 725-3 est

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Pôle 6 - Chambre 5

616318c4e0639f4f1a04a524

Appel

12 mai 2011

12 mai 2011

de complément en artiste-interprète, que l'article L212-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que ' A l'exclusion de l'artiste de complément, considéré comme tel par les usages professionnels

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CA

3ème Chambre Commerciale

65b0c0388d0ccf000877e74b

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

2023, celle de 4.633,20 euros chacune au titre de la procédure d'appel, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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3ème chambre

5fd8730cdc1d9c2c5415a571

Appel

10 décembre 2020

10 décembre 2020

, A titre plus subsidiaire, vu l'article 1131 du Code civil : - Dire que la décision de la MSA de déchoir M.

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CA

4ème A chambre sociale

5fdba7311aec96864ccb4d07

Appel

13 février 2019

13 février 2019

et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable au litige, le titre emploi simplifié agricole ( TESA) ne peut être utilisé que pour les contrats à durée déterminée mentionnés à l'article L712-1,

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Chambre sociale

635387ed513cb5adff94366f

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

L'article L725-3-2 du code rural et de la péche maritime précise que : « L'article L. 243-7-5 du code de la sécurité sociale est applicable aux régimes de protection sociale agricole, sous réserve de

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Chambre civile

62f34a1b82b27805d4d3c096

Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

Enfin et en application de l'article 954, alinéa 3 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif.

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