AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Surendettement
6627fcbf42439575e2f7e006
23 avril 2024
23 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION 1.
Source officielleConseil
CADA:20155672
17 décembre 2015
17 décembre 2015
La commission relève en premier lieu que la CNBF est un organisme de droit privé, ainsi que le précise l'article R723-1 du code de la sécurité sociale, chargé, en application des articles L723-1 et suivants
Source officielleChambre 3 A
6707700e81e733ee26982daf
7 octobre 2024
7 octobre 2024
[Adresse 1] Comparante INTIMÉS : S.A.S. [11] [Adresse 7] [Adresse 7] Non comparante, non représentée S.E.L.A.R.L. [15] [Adresse 3] [Localité 6] Non comparante, non représentée S.C.I
Source officielleCour d'Appel
6253caf9bd3db21cbdd8c93d
4 juillet 2008
4 juillet 2008
>> ; Que Réseau Ferroviaire s'est engagé dans les mêmes termes, à l'article 4 du Chapitre 2 ; Considérant que selon l'article 1135 du Code Civil, les conventions obligent non seulement à ce qui y est
Source officielleJCP
66335b73c0d3e3fe99cae168
2 avril 2024
2 avril 2024
Par ailleurs, selon l'article L723-3 du même code, le débiteur peut, dans un délai fixé par décret, contester l'état du passif dressé par la commission et demander à celle-ci de saisir le juge du tribunal
Source officielleSURENDETTEMENT PRP
6983d564cdc6046d47f188bc
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Sur la recevabilité de la contestation Selon les termes de l’article L713-1 du code de la consommation, le juge des contentieux de la protection connaît des mesures de traitement des situations de surendettement
Source officielleSurendettement
665774bdd8291d53ffee79a7
23 avril 2024
23 avril 2024
Conformément aux dispositions de l’article R 713-4 du Code de la Consommation, Mme [N] [R], M.
Source officielleSURENDETTEMENT PRP
6891253d7f819a118aa3355c
1 juillet 2025
1 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité la contestation Selon les termes de l’article L713-1 du code de la consommation, le juge des contentieux de la protection connaît des mesures de traitement
Source officielleSURENDETTEMENT PRP
6983d59ccdc6046d47f18d5d
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Sur la recevabilité de la contestation Selon les termes de l’article L713-1 du code de la consommation, le juge des contentieux de la protection connaît des mesures de traitement des situations de surendettement
Source officielleSURENDETTEMENT PRP
689125407f819a118aa335bc
1 juillet 2025
1 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la contestation Selon les termes de l’article L713-1 du code de la consommation, le juge des contentieux de la protection connaît des mesures de traitement
Source officielleSURENDETTEMENT PRP
6891253f7f819a118aa335a0
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Sur la recevabilité de la contestation Selon les termes de l’article L713-1 du code de la consommation, le juge des contentieux de la protection connaît des mesures de traitement des situations de surendettement
Source officielleCHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69e88397cdc6046d471c2c69
17 avril 2026
17 avril 2026
[Localité 1]) : Comparante ************************************ PRESIDENT : M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb21bd3db21cbdd8ce1f
21 novembre 2008
21 novembre 2008
L713-2 du CPI de ses deux marques, si non la contrefaçon par imitation au sens de l'article L713-3 du même code ; qu'elle déclare par ailleurs faire un usage continu et sérieux de ses marques de sorte
Source officielleSurendettement
696ff15dcdc6046d4709388d
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Usant de la faculté ouverte par les dispositions de l’article R713-4 du Code de la consommation de comparaître par écrit, la société COFIDIS a transmis le détail de sa créance de 1 043,88 euros avec l’
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00361
23 mars 2010
23 mars 2010
Aux termes de l'article L713-2 du Code de la propriété intellectuelle sont interdits, sauf autorisation du propriétaire: la reproduction, l'usage ou l'apposition d'une marque, même avec l'adjonction de
Source officielle2e chambre sociale
627ca8124781dc057dee7a60
11 mai 2022
11 mai 2022
SUR QUOI > Sur les demandes principales Selon les dispositions de l'article L723-1 du code rural et de la pêche maritime : «Les organismes de mutualité sociale agricole comprennent les caisses départementales
Source officielle1ère Chambre
628490b1498a54057d102ff6
17 mai 2022
17 mai 2022
Aux termes de ses dernières conclusions transmises le 23 décembre 2021, la SARL HDDB demande à la cour de : Vu les articles L711-4 et suivants, L713-1, L713-2, L713-3, L 714-3, L716-1, L716-14 et L716
Source officielle3ème Chambre Commerciale
5fd952510e822c3b66a4a06f
25 février 2020
25 février 2020
Sur les prétentions relatives aux échantillons de produits : En vertu des dispositions de l'article L713-4 ancien alinéa 1 du code de la propriété intellectuelle, le droit conféré par la marque ne permet
Source officielleSURENDETTEMENT PRP
6891253f7f819a118aa3359c
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Sur la recevabilité de la contestation Selon les termes de l’article L713-1 du code de la consommation, le juge des contentieux de la protection connaît des mesures de traitement des situations de surendettement
Source officielle3ème Chambre Commerciale
642d14e9cb8fa004f57da3b7
4 avril 2023
4 avril 2023
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Dans ses écritures notifiées le 17 janvier 2023 la société ARTIFICES JCO demande à la cour au visa des articles (ancien) L.713-2, L713-3, L.716-1 du code de la propriété
Source officiellePage 3 sur 13