plusieurs personnes pour le seconder, dès lors qu'il participe personnellement au spectacle. » L7121-5 : « La présomption de salariat prévue à l'article L. 7121-3 ne s'applique pas aux artistes reconnus

Attendu que le tribunal constatera que deux des seuils fixés par l'article L721-8 du code de commerce se trouvent dépassés et que par conséquent il appartient au tribunal de commerce spécialisé de région

Sur l'absence de bonne foi du débiteur en cours de procédure du surendettement L'article L711-1 permet à un débiteur, de bonne foi et dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes

[G] [V] aux fins d'ouverture d'une procédure de traitement du surendettement en application des articles L711-1 et suivants du code de la consommation.

L 711-3 ; 2° Une marque antérieure jouissant d'une renommée en application du 2° du I de l'article L711-3 ; 3° Une dénomination ou une raison sociale, s'il existe un risque de confusion dans l'esprit

[T] a saisi la commission arbitrale d'une demande d'indemnité au visa des articles L7112-3 et L7112-4 du code du travail.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L711-3 du Code de la propriété intellectuelle.

L7321-1 du code du travail et que, dès lors, sans qu'il y ait lieu d'analyser les moyens tirés de l'article L1221-1 du code du travail et de rechercher l'existence d'un lien de subordination, c'était

Selon ses conclusions remises par voie électronique le 15 décembre 2025, elle demande à la cour, au visa des articles L. 721-3 et R. 624-5 du code de commerce, des articles 84 et suivants du code de procédure

Sur la recevabilité de Mme [P] au bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers Aux termes de l’article L711-1 du code de la consommation, la situation de surendettement des personnes physiques

arbitrale des journalistes pour déterminer l'indemnité qui lui est due par application de l'article L 7112-4 du code du travail ; Sur l'appel Considérant que selon l'alinéa 1er de l'article L7112

MOTIFS : L'article L711-1 du code de la consommation dispose que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.

Aux termes de l'article L741-3 du code de la consommation les créances dont les titulaires n'ont pas été avisés de la décision imposée par la commission et n'ont pas contesté cette décision dans le délai

DISCUSSION L'article L721-3 du Code de commerce dispose : « Les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements

arbitrale des journalistes pour déterminer l'indemnité qui lui est due par application de l'article L 7112-4 du code du travail ; Sur l'appel Considérant que selon l'alinéa 1er de l'article L7112

Motivation - Sur la qualité de journaliste de Mme [C] Selon l'article L7111-3 du code du travail, 'est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée

Sur l'application des dispositions de l'article L7321-3 du code du travail et la demande de rappel d'heures supplémentaires Aux termes de l'article susvisé, le chef d'entreprise qui fournit des marchandises