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Que conformément aux dispositions suivantes et celles des décrets y afférent : * l'article L.526-22 du Code de Commerce, * l'article L711-1 du Code de la Consommation ; * les articles L.640-1 à L.643

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69f31a05cdc6046d4710e467

Commerce

29 avril 2026

de Commerce, * les articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce, * l'article L711-1 du Code de la Consommation ; * l'article 5 de la loi en faveur de l'Activité Professionnelle Indépendante et celles

Source officielle

Surendettement

65c3d9eac432ce7d11a700ee

T. Judiciaire

30 janvier 2024

Elle indique que la Commission ne disposait d’aucun élément permettant de qualifier les deux dettes de frauduleuses en application de l’article L711-4 du code de la consommation.

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00265

Cassation

19 mars 2013

postérieure à l'entrée en vigueur de la loi, c'est à dire à compter du 28 décembre 1991 ; que 'il ressort de l'article L714-5 du CPI, que l'usage sérieux de la marque commencé ou repris postérieurement

Source officielle

Chambre des Etrangers

68de07171bc19e7640ea3dd9

Appel

1 octobre 2025

- Sur le moyen tiré de l'illégalité de l'arrêté préfectoral portant placement en rétention : Monsieur [D] [M] rappelle les dispositions de l'article L714-6 du CESEDA et de la nécessité de la motivation

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 1

6163e9c72e03570bfc8b3f0e

Appel

10 mars 2010

ARRÊT : -Contradictoire - rendu par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle

3ème CH Spéciale

6272193f228a02057de675cf

Appel

26 avril 2022

Les articles L761-1 et L712-3 du code de la consommation disposent qu'est déchu du bénéfice de la procédure de surendettement un débiteur qui a fait sciemment de fausses déclarations ou remis des documents

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69b9d064cdc6046d47054c6f

Commerce

23 octobre 2025

La déclaration a été effectuée le 15 octobre 2025 par : Monsieur [X] Chez [R] [X] [Adresse 1] [Localité 1] en personne Convocation lui a été adressée le 15 octobre 2025 La cause a été entendue en chambre

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69a772bfcdc6046d476c1eaa

Commerce

15 janvier 2025

Source officielle

JCP SURENDETTEMENT-RP

69ea94c0cdc6046d474f0125

T. Judiciaire

3 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la contestation Selon les termes de l’article L713-1 du code de la consommation, le juge des contentieux de la protection connaît des mesures de traitement

Source officielle

Surendettement

65aec0fb54a01215df7794e8

T. Judiciaire

22 décembre 2023

Elle estime ainsi, sur le fondement de l'article L711-4 du code de la consommation, que la somme de 130 215,19 euros réclamée par Madame [W] [S] correspond à une condamnation civile, de sorte qu'il n'y

Source officielle

Surendettement

6696ba339a603a69291143a0

T. Judiciaire

16 juillet 2024

Il n’y a donc pas lieu d’écarter cette dette sur le fondement de l’article L711-4 du code de la consommation.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 1

615e0db9c25a97f0381f4f24

Appel

25 novembre 2014

L712-1 et -6 du code de la propriété intellectuelle (cpi) : Considérant que la société ETHIX demande à la cour, à titre principal, et sur le fondement des articles L 712-1 et 712-6 du cpi de prononcer

Source officielle

3ème Chambre Commerciale

60368525d641e62874312ddf

Appel

13 octobre 2015

Sur la demande subsidiaire de déchéance de la marque LES GALETTES DE [Localité 3] La société KERFOOD soutient au visa de l'article L714-6 b) du CPI selon lequel Encourt la déchéance de ses droits le

Source officielle

SURENDETTEMENT PRP

6983d598cdc6046d47f18cec

T. Judiciaire

13 janvier 2026

Sur la recevabilité de la contestation Selon les termes de l’article L713-1 du code de la consommation, le juge des contentieux de la protection connaît des mesures de traitement des situations de surendettement

Source officielle

Cour d'Appel

çonc/Monsieur Z

6253ca22bd3db21cbdd8a296

Appel

19 novembre 2007

LA TERRASSE, celle-ci n'étant pas devenue titulaire des droits patrimoniaux à défaut de cession prévue à l'article L131-3 du Code de la Propriété Intellectuelle ; il fait valoir qu'en vertu de l'article

Source officielle

JCP-surendettement

697b42b9cdc6046d4718063b

T. Judiciaire

8 janvier 2026

En application de l’article R 722-1, la décision peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de 15 jours à compter de sa notification, par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec

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CHAMBRE 8 SECTION 2

6031fb8e7f2f1533e7dd751d

Appel

24 mai 2018

945.1 du Code de Procédure Civile , les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).

Source officielle

Surendettement

626b817bd1fb03057d9a51c8

Appel

28 avril 2022

[L] [V] et Mme [D] [Z] épouse [V] Conformément aux dispositions des articles L741-2, L711-4 et L711-5 du code de la consommation, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l'effacement

Source officielle

12e chambre

5fca56d30a790c1ec36ddc58

Appel

19 novembre 2020

Sur ce L'article L714-5 du code de la propriété intellectuelle, dans sa version applicable à l'espèce, prévoit que : 'Encourt la déchéance de ses droits le propriétaire de la marque qui, sans justes

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