AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 1
60351ed69cdb444a0629fa71
16 juin 2016
16 juin 2016
il doit être fait application de l'article L 622-24 alinéa 5 du code de commerce relatif aux créances régulièrement nées après le jugement d'ouverture de la procédure collective, que la société ISAG n'a
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Réconduite à la frontière
DTA_2500173_20250220
20 février 2025
20 février 2025
L612-1 à L612-3, L612-6, L612-10, L612-12, L613-1 à L613-5, L614-1, L711-1 et L711-2, L721-3 à L721-5, L722-3, L722-7 et R613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -
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