la créance du Département des Vosges objet des titres exécutoires contestés, faute de déclaration de sa créance en application des dispositions de l’article L622-26 du code de commerce, - annule les titres

Or d'après l'article L622-26 du Code de commerce, le créancier (L'ENTREPOT) avait au maximum six mois pour faire la requête.

après le jugement d'ouverture, autres que celles mentionnées au I de l'article L622-17 sont soumises aux dispositions du présent article.

Aux termes de l'article L622-26 du code de commerce, en sa rédaction issue de l'ordonnance du 12 mars 2014 applicable au litige: 'A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L622-24, les

L631-14 et L622-7 du code de commerce, et, à titre subsidiaire, de l'article L632-1 du même code.

. 623-1 du code de commerce.

Les demandeurs qui fondent leurs prétentions sur l’article 1240 du code civil et l’article L642-11 du code de commerce exposent que la cession avec engagement de la poursuite des chantiers “en cours” avec

L642-1 du code de la sécurité sociale).

DECISION Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision, Constate l'état de cessation des paiements, Constate que les conditions des articles L.645-1 et suivants et R.645-1 et suivants

DECISION Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision, Constate l'état de cessation des paiements, Constate que les conditions des articles L.645-1 et suivants et R.645-1 et suivants

-23, L622-24 et L622-24 du code de commerce, et des articles 122, 542, 564 et suivants du code de procédure civile, de : rejeter l'ensemble des demandes adverses comme injustes et mal fondées ; juger

En présence de : - Madame Laetitia FRANCART, Procureur de la République après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision : ENTRE - URSSAF RHONE-ALPES, [Adresse 1]

er trimestre 2020 au 1 er trimestre 2025, La requérante souligne que toutes les procédures d'exécution diligentées sont restées infructueuses.

FRANCART, Procureur de la République après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision : Rôle n° 2025F553 Procédure 2025RJ159 ENTRE * URSSAF RHONE-ALPES, [Adresse 1]

L681-2 II du code de commerce à l'égard de : M.

FAITS ET PROCÉDURE : 1.

Par ailleurs, l'article L612-21 du (même code) dispose que le contrat de travail salarié qui cesse de remplir les conditions posées aux 1° et 3° de l'article L 612-20 est rompu de plein droit.

de l’article 1728 du Code Civil, Vu les dispositions L622-22 et L622-23 du Code de Commerce, Déclarer recevable et bien fondée l’action engagée par la société PIERRE.