-29 et L. 626-30. » Aux termes des dispositions de l'article L681-2 IV du Code de commerce : « Lorsque la distinction des patrimoines professionnel et personnel a été strictement respectée et que le

L.631-1 du code de commerce, Attendu que le redressement judiciaire de Monsieur [P] [J] doit porter sur son patrimoine professionnel conformément à l'article L681-2 II du code de commerce, Que la date

L.631-1 du code de commerce, et se limiter à son patrimoine professionnel, conformément à l'article L681-2 II du code de commerce, Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements de Madame

de l'article L. 681-1 du code de commerce, une procédure de redressement judiciaire au visa de l'article L681-2-III prévue par les dispositions de la loi précitée sans préjudice des dispositions de l'article

Rappelle que le débiteur entrepreneur individuel peut poursuivre l’exercice d’une ou plusieurs acitivités mentionnées à l’article L640-2, si celles-ci engagent un patrimoine autre que celui visé par la

[L] [X] ne se présentant point à l'audience de ce jour, le tribunal ne peut alors apprécier les conditions de l'article L681-1 2° du code de commerce.

Mme [S] [U] ne se présentant point à l'audience de ce jour, le tribunal ne peut alors apprécier les conditions de l'article L681-1 2° du code de commerce.

Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 27/10/2026, Attendu que cette procédure ne concernera que le patrimoine professionnel de Monsieur [H] [L] conformément aux dispositions de l'article

Qu'il convient donc de faire application à l'encontre de [P] [I] de la procédure de redressement judiciaire et des dispositions de l'article L681-2 du code de commerce en statuant dans les termes ciaprès

Qu'il convient donc de faire application à l'encontre de [J] [T], [M] de la procédure de redressement judiciaire et des dispositions de l'article L681-2 du code de commerce en statuant dans les termes

Aux termes de l'article L. 681-2 II du Code de commerce : « II. - Dans le cadre de la procédure ouverte, si les conditions prévues au 2° de l'article L. 681-1 ne sont pas réunies à la date du jugement

confection [Adresse 1] RCS [Localité 1] 413 952 565 Dit que cette procédure s'appliquera tant au patrimoine professionnel du débiteur qu'à son patrimoine personnel, conformément aux dispositions de l'Article

[I] [R] exerce l'activité de coiffeuse et est inscrit au répertoire des métiers de [Localité 2] sous le numéro 904 596 897.

, Le Tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, en matière de liquidation judiciaire, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu les dispositions de l'article

L681-2 II qui énoncent que " … Dans le cadre de la procédure ouverte, si les conditions prévues au 2° de l'article L. 681-1 ne sont pas réunies à la date du jugement d'ouverture, les dispositions des

Attendu que compte tenu des déclarations du débiteur lors de l'audience, il conviendra d'appliquer la procédure sur son seul patrimoine professionnel en vertu des dispositions de l'article L681-2 II du

[O] que les conditions de surendettement personnel tel que défini à l'article L681-1 2° ne sont pas réunies ; que le tribunal fera donc application des dispositions de l'article L681-2 II sur le patrimoine

A la date du 10 Décembre 2024, Mme [A] [M] a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application de l'Article L631-4 du Code de Commerce et de l'article 170 du décret du 28 décembre 2005