AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 06
69dfec49cdc6046d475ede54
3 avril 2026
3 avril 2026
L653-1 et suivants du code de commerce à l'égard du dirigeant de la société.
Source officiellePage 3 sur 88
CHAMBRE 06
69dfec5ecdc6046d475edfc5
3 avril 2026
3 avril 2026
L653-1 et suivants du code de commerce à l'égard du dirigeant de la société.
Source officielle