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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69e35167cdc6046d47abb2a5
13 avril 2026
Il convient en conséquence de faire application de la procédure simplifiée visée à l'article L641-2 précité.
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69b6cfc2cdc6046d47c25d8d
14 janvier 2025
L640-1 et L640-4 du Code de commerce.
69b2164bcdc6046d475a0df2
27 octobre 2025
Vu les dispositions des articles L.640-5 alinéa 2 du Code de commerce, Maître [C] a maintenu la demande d'ouverture d'une procédure.
MISE EN DELIBERE - RESPONSABILITE- SANCTION
69e3805acdc6046d47aec742
14 avril 2026
L653-3 et suivants du code de commerce ; L'article L653-5 du Code de commerce dispose que le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée au 1° du I de l'article L653-
69b215facdc6046d475a08ac
13 octobre 2025
L640-2 du Code de commerce et ne peut faire face au passif exigible avec son actif disponible.
DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69d0f09ccdc6046d471636ad
2 avril 2026
L631-15, L640-1 et L641-2-1 du code de commerce, MET FIN à la période d'observation.
69d0f0cbcdc6046d47163964
69e359becdc6046d47ac3fb7
16 avril 2026
L641-2-1 du code de commerce, MET FIN à la période d'observation.
69bacb19cdc6046d47197350
8 janvier 2026
69d0f088cdc6046d47163568
-15, L640-1 et L641-2-1 du code de commerce, MET FIN à la période d'observation.
69d0f0eecdc6046d47163bda
69cab67acdc6046d4789fe86
15 octobre 2025
69cab937cdc6046d478a32e0
27 janvier 2026
69baca92cdc6046d47196974
L640-1 et L641-2-1 du code de commerce, MET FIN à la période d'observation.
69bacb03cdc6046d471971ae
Trib. de Commerce
69cda79acdc6046d47cc2439
10 juillet 2025
L640-1 et suivants et R640-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles L641-1, L641-2, L644-1 et suivants et R644-2 et suivants du code de commerce, Vu l'avis du ministère public, Vu l'audition
69cda761cdc6046d47cc2086
CHAMBRE DU CONSEIL
69da0b50cdc6046d47dc5c4e
1 avril 2026
convient en conséquence de faire application de la procédure simplifiée visée à l'article L641-2 du code de commerce, Attendu que l'article L641-1 IV du code de commerce dispose que la date de cessation
69af7bcecdc6046d4718ca44
14 janvier 2026
6a10f997cdc6046d47a17f05
21 mai 2026
PUBLIC : Ni présent, ni représenté Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 21/05/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article