AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69cd8ce8cdc6046d47ca0f4d
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L640-1 et suivants et R640-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles L641-2, L644-1 et suivants et R644-2 et suivants du code de commerce, Vu l'avis écrit du ministère public, Vu l'audition
Source officiellePage 3 sur 108
Chambre civile Section 2
64a65fd5bbd03a05db96512f
5 juillet 2023
5 juillet 2023
L626-27 et R626-48).
Source officielle