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4 501 résultats pour « article L641-10 du code de commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

PROCEDURE COLLECTIVE

69fc7095cdc6046d47e992dd

5 mai 2026

5 mai 2026

425 du code de procédure civile et R622-10 du code de commerce ; La société RSV GARAGE (SAS), représentée par M.

Source officielle

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69e0b247cdc6046d476f5e40

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

L640-4 et L640-5 du code de commerce ; qu'il a été fait application, avant de statuer sur l'éventualité de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de l'article L. 621-1 du Code de Commerce

Source officielle

CHAMBRE DU CONSEIL

69af64accdc6046d471766fb

9 avril 2025

9 avril 2025

L640-4 et L640-5 du code de commerce ; qu'il a été fait application, avant de statuer sur l'éventualité de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de l'article L. 621-1 du Code de Commerce

Source officielle

CHAMBRE DU CONSEIL

69af6df8cdc6046d4717f644

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L640-4 et L640-5 du code de commerce ; qu'il a été fait application, avant de statuer sur l'éventualité de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de l'article L. 621-1 du Code de Commerce

Source officielle

CHAMBRE DU CONSEIL

69af6f30cdc6046d47180927

16 juillet 2025

16 juillet 2025

L640-4 et L640-5 du code de commerce ; qu'il a été fait application, avant de statuer sur l'éventualité de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de l'article L. 621-1 du Code de Commerce

Source officielle

CHAMBRE DU CONSEIL

69af80dbcdc6046d471917a1

28 janvier 2026

28 janvier 2026

L640-4 et L640-5 du code de commerce ; qu'il a été fait application, avant de statuer sur l'éventualité de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de l'article L. 621-1 du Code de Commerce

Source officielle

CHAMBRE DU CONSEIL

69af7500cdc6046d47186283

8 octobre 2025

8 octobre 2025

L640-4 et L640-5 du code de commerce ; qu'il a été fait application, avant de statuer sur l'éventualité de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de l'article L. 621-1 du Code de Commerce

Source officielle

Cour d'Appel

6253cdcdbd3db21cbdd94861

21 janvier 2020

21 janvier 2020

au greffe la liste des créances mentionnées à l'article L641-13 du code de commerce à six mois à compter de la publication de ce jugement en vertu de l'article R641-39 du même code.

Source officielle

CHAMBRE DU CONSEIL

69af6eb8cdc6046d471801ed

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L640-4 et L640-5 du code de commerce ; qu'il a été fait application, avant de statuer sur l'éventualité de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de l'article L. 621-1 du Code de Commerce

Source officielle

CHAMBRE DU CONSEIL

69af6ed6cdc6046d471803eb

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L640-4 et L640-5 du code de commerce ; qu'il a été fait application, avant de statuer sur l'éventualité de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de l'article L. 621-1 du Code de Commerce

Source officielle

Trib. de Commerce

69a0730dcdc6046d47d2ab87

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Vu les articles L640-2 et L621-2 du code de commerce, Attendu que le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale ; Vu l'article L640-1 du code de commerce, Attendu qu'il résulte des pièces

Source officielle

CHAMBRE DU CONSEIL

69a74cc5cdc6046d476924a5

4 avril 2025

4 avril 2025

L631-4 du Code de Commerce.

Source officielle

2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES

69bda0f8cdc6046d475e2b0f

28 octobre 2025

28 octobre 2025

L641-1 et suivants du Code de Commerce ; FIXE provisoirement et en application des art.

Source officielle

CHAMBRE DU CONSEIL

69e0b196cdc6046d476f4f25

8 avril 2026

8 avril 2026

L640-4 et L640-5 du code de commerce ; qu'il a été fait application, avant de statuer sur l'éventualité de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de l'article L. 621-1 du Code de Commerce

Source officielle

CHAMBRE DU CONSEIL

69af653bcdc6046d471770e9

9 avril 2025

9 avril 2025

L640-4 et L640-5 du code de commerce ; qu'il a été fait application, avant de statuer sur l'éventualité de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de l'article L. 621-1 du Code de Commerce

Source officielle

CHAMBRE DU CONSEIL

69af6559cdc6046d471772e3

9 avril 2025

9 avril 2025

L640-4 et L640-5 du code de commerce ; qu'il a été fait application, avant de statuer sur l'éventualité de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de l'article L. 621-1 du Code de Commerce

Source officielle

CHAMBRE DU CONSEIL

69af7f50cdc6046d4718ffec

14 janvier 2026

14 janvier 2026

L640-4 et L640-5 du code de commerce ; qu'il a été fait application, avant de statuer sur l'éventualité de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de l'article L. 621-1 du Code de Commerce

Source officielle

2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES

69bd9820cdc6046d475d69fa

28 octobre 2025

28 octobre 2025

L641-1 IV et L631-8 du Code de Commerce la date de cessation des paiements au 25/05/2025 ; date de l'annuité impayée du plan de redressement.

Source officielle

PROCEDURE COLLECTIVE

69b215facdc6046d475a08ac

13 octobre 2025

13 octobre 2025

L640-5 du code de commerce.

Source officielle

PROCEDURE COLLECTIVE

69c3ec16cdc6046d47e87a61

15 octobre 2025

15 octobre 2025

2 et R641-10 du code de commerce.

Source officielle